Cession droit au bail en tacite reconduction

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Posté le Le 03/05/2023 à 12:24
Bonjour,

Ma société (SARL) souhaite céder un bail commercial qui n'a pas été renouvelé par le bailleur et est donc actuellement en tacite reconduction.

Dans le cadre d'une cession pour une activité commerciale équivalente à celle actuelle, le bailleur peut-il s'opposer à la cession ? Comment procéder juridiquement pour céder le droit au bail dans le cadre d'une tacite reconduction ?

Merci d'avance,

Gracq

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Posté le Le 03/05/2023 à 13:00
Bonjour,

La cession du droit au bail fait généralement l’objet de clauses dans le bail auquel il faut se référer.
Le bailleur ne peut s’opposer à une cession du droit au bail incluse dans une cession du fonds de commerce. C’est tout ce qu’on peut vous dire.

Pa ailleurs, une cession du droit au bail alors que le bail n’a pas été renouvelé serait aberrante. Aucun acheteur n’accepterait une reprise dans ces conditions. Le renouvellement du bail peut se faire aussi bien à l’initiative du locataire qu’à celle du bailleur.

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