Loi Pinel bail commercial

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Posté le Le 02/12/2023 à 14:18
Bonjour Nous avons un bail commercial de 1997.
Le bail a été renouvelé en 2006 par une simple lettre signée des 2 parties sans aucune modification.
En 2015 , nous avons procédé de la même façon, un courrier signé où le bailleur accepte le renouvellement.....
Le loyer doit être indexé sur l 'ILC ou l'ICC .....
Merci pour les réponses.

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Posté le Le 02/12/2023 à 15:02
Bonjour ?
Votre réponse est dans le bail.

Posté le Le 02/12/2023 à 16:03
L’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’ILC depuis le renouvellement du bail en 2015.

Un loyer commercial n’est pas nécessairement indexé. Quoiqu’il en soit une révision lors du renouvellement du bail et à la fin de chaque période triennale est toujours possible. Le bail datant de 1997, il y a peut-être lieu de rechercher si le montant du loyer est cohérent avec la valeur commerciale du local loué.

Posté le Le 02/12/2023 à 16:42
Merci

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