Réclamation de mon nouveau bailleur de la TVA Rétroactivement
> Entreprise > Commercial > Baux commerciaux
Posté le Le 08/06/2022 à 16:09
Bonjour,
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
PS : je précise que la lettre me dit que je récupèrerai la TVA auprès de l'état en tant que société sauf que je suis en nom propre.
Le bailleur HLM public qui était le propriétaire de mon local commercial a vendu à une société privée qui ce jour me réclame la TVA depuis le 1er janvier 2021 alors que je n'ai jamais eu à la payer car mon loyer a toujours été TTC.
Il joint à sa lettre un bordereau d'accord que je suis censé renvoyer...ce qui me parait louche
Cela me parait aberrant surtout rétroactivement...
La loi le permet-elle?
merci de votre aide
PS : je précise que la lettre me dit que je récupèrerai la TVA auprès de l'état en tant que société sauf que je suis en nom propre.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 19/04/24, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 18/04/24, par Mon Droit & Mes L.
Le 18/04/24, par Maître Joan DRAY
Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr