Recours contre ordonnance du juge commissaire

JE SUIS PROPRIETAIRE DES MURS D UN FONDS DE COMMERCE

MON LOCATAIRE NE ME PAYAIT PLUS MES LOYERS DEPUIS LE MOIS D’OCTOBRE 2008

APRES LUI AVOIR ENVOYE UN COMMANDEMENT A PAYER RESTE VAIN

JE L AI ASSIGNE A COMPARAITRE AU TGI EN EVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN PRENANT SOIN DE NOTIFIER MA DEMARCHE PAR LAR AUX CREANCIERS INSCRITS

LA SEMAINE AVANT DE COMPARAITRE AU TGI MON LOCATAIRE A DEPOSE SON BILAN

UNE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE OUVERTE PRONONCANT LE MISE EN REDRESSEMENT QUI A BLOQUEE MON ACTION EN JUSTICE
JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 2009

SUITE A LA PROCEDURE JE SUIS OBLIGE DASSIGNER LE MANDATAIRE EN JUSTICE.

APRES AVOIR ASSIGNE LE MANDATAIRE LE PRESIDENT DU TGI
M A DEBOUTTE DE MA DEMANDE EVOQUANT L’OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET ME CONDAMNE AUX DEPENS.

UN MOIS APRES LA SARL A ETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 2009

J AI ENVOYE UNE MISE EN DEMEURE AU MANDATAIRE POUR CONNAITRE SES INTENTIONS SUR LA POURSUITE DU BAIL

IL MA CONFIRME SON INTENTION DE POURSUIRE LE BAIL EN VUE D UNE CESSION
PAR COURIER RAR

LA 2 JUILLET 2009 AUDIENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR UNE OFFRE DE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE .
LE TRIBUNAL REPORTE SON DELIBERE AU 2 SEPTEMBRE 2009

FIN JUILLET LE MANDATAIRE NE M A REGLE AUCUN LOYER
POSTERIEUR A L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE


LE 7 AOUT 2009 JE FAIS ENVOYER PAR HUISSIER UNE REQUETE EN DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL AU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR NON PAIEMENT DES LOYERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D ‘OUVERTURE

LE 2 SEPTEMBRE 2009 LE JUGE COMMISSAIRE PAR ORDONNANCE AUTORISE LA CESSION.


MA QUESTION

QUEL RECOURS VALABLE AI JE CONTRE L’ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI N’A PAS TENU COMPTE DE MA REQUETE. ?

A SAVOIR :

1- EN TANT QUE BAILLEUR JE N’AI PAS ETE INFORME DE L’AUDIENCE DU 2 JUILLET 2009 NI CONVOQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CETTE DERNIERE

2- LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUSTIFIE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE EN ME DISANT QUE M A REQUETE A ETE FORMULEE APRES L AUDIENCE DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 2009.

Cher monsieur,


Lorsque vous avez déposé votre requête au greffe, on vous avais bien remis une date pour l'audience statuant sur votre requête. Quelle était cette date?

Quant à l'audience du 2 juillet, il est normal que vous n'étiez pas convoqué puisque cette audience n'avait pas vocation à statuer sur la résiliation du bail. N'étant pas partie à cette instance, vous n'aviez pas à être présent. Même argument pour l'audience 2009.


En tout état de cause, si vous avez un nouveau locataire, vous ne pouvez plus résilier le bail. Simplement, vous avez à déclarer votre créance dans la procédure collective et exiger la paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective puisqu'ils auraient du vous être payés immédiatement.


Très cordialement.

Aucune date d’audience n’a été donnée à l’huissier qui a déposé la requête.
J’ai contacté le greffe du tribunal de commerce qui me confirme que ma requête n’a pas encore été présentée au juge commissaire en raison du retard accumulé dans le suivi des dossiers.

Quoi faire ?

Cher monsieur,


Dans ce cas, il vous reste à attendre l'audience prévue pour votre requête. Vous ne pouvez rien faire avant une décision du juge sur votre demande.


Très cordialement.