Rupture d'un bail commercial 3.6.9, renseignements

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Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Locataire d'un local commercial depuis 6 ans et demi avec un bail 3.6.9,j'ai appris que le local est frappé d'alignement afin d'elargissement du boulevard sur lequel se trouve celui ci .Lorsque j'en ai parlé au propriétaire
il m'a répondu que la moitiee de Marseille etait dans le meme cas et que peut etre ne se passera t il rien durant 100 ans .Je me suis rendu compte du fait en voulant faire un acces sur le bd en question la DDE refusera pour la cause citee ci dessus c'est le responsable de la mairie des permis de construire qui m'en a informé oralement .
De plus le local est en zone innondable et a ete innondé en 2003 me causant de gros préjudices .
Est ce que ce sont des raisons valables pour une rupture de bail ? ma sté peut elle entamer une action juridique contre la sci bailleuse ?
sachant que nulle part ne figurent ecrits ces inconvénients

MERCI pour votre réponse

.
merci de votre réponse

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Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Bonsoir Monsieur,
Citation :

Est ce que ce sont des raisons valables pour une rupture de bail ? ma sté peut elle entamer une action juridique contre la sci bailleuse ?
sachant que nulle part ne figurent ecrits ces inconvénients

Malheureusement les deux arguments que vous invoquez ne sont pas imputables à votre bailleur. Il n'est pas responsable de ces deux faits.
Si vous souhaitez résilier votre bail vous devez attendre la période triennale sauf si une clause insérée dans votre contrat de bail vous prive de cette faculté de résiliation.

Cordialement

Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
En effet il n'en est pas responsable mais il etait au
courant du fait lors de la redaction du bail mais ne nous en a pas informé

Posté le Le 04/12/2013 à 05:25
Bonsoir Monsieur,

Citation :
En effet il n'en est pas responsable mais il etait au
courant du fait lors de la redaction du bail mais ne nous en a pas informé

Le bailleur n'avait pas sur ce point d'obligation d'information. Malheureusement il vous appartenait de vous renseigner.

Cordialement

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