Changement de statut étudiant vers commerçant

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Posté le Le 04/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Je vous explique ma situation,donc je suis étudiant étranger de nationalité Algérienne en France Depuis aout 2006,je suis en deuxième année de biologie biochimie ,je travaille en tant que conseiller clients et technique a mi-temps pour la Française des jeux à Nantes,et je souhaite faire un changement de statut étudiant vers commerçant pour m'installer et travailler à mon compte sur Paris,je disposerai dans moins d'un mois d'une somme équivalent à 100.000 euros dans mon compte,j'ai ma tante avec qui je vais m'associer à 50-50 sur la future affaire qui dispose de la même somme sur Paris ,on envisage d'acheter un Hôtel-Bar-restaurant dés qu'on aura trouvé ce qui nous correspond et nous arrange tout ça pour une somme qui vaut à 500.000 euros ,pour l'instant on cherche toujours les bonnes affaires mais ce qui est sur c'est que je disposerai dans pas longtemps de la somme de 100.000 euros dans mon compte bancaire ;ce qui est une preuve pour un futur projet bien sur,le crédit bancaire accordé pour notre projet n'est pas un problème ,la mari de ma tante en a déjà parler à son conseiller bancaire et le prêt de 300.000 euros nous sera accordé le moment voulu pour nous ,puisque pour chaque projet il faut un apport de 20% et là on dépasse largement les 20% en question.
Mon titre de séjour prend fin le 30 septembre 2010 ,pour information ma tante à paris à la nationalité française ainsi que celle de Nantes,je souhaiterai savoir quelle procédure envisager pour ce type de situation ,de connaitre la loi qui me permettra de faire ce changement de statut,le délais et la démarche entière à suivre pour effectuer ce changement de statut ainsi que les pièces nécessaire pour constituer le dossier et à quel adresse l'envoyer pour le plus vite possible .
veuillez agréer Madame,Monsieur mes salutation les plus respectueuses et honorables.
Cordialement

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Posté le Le 04/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :

je souhaiterai savoir quelle procédure envisager pour ce type de situation ,de connaitre la loi qui me permettra de faire ce changement de statut,le délais et la démarche entière à suivre pour effectuer ce changement de statut ainsi que les pièces nécessaire pour constituer le dossier et à quel adresse l'envoyer pour le plus vite possible .

Vous devez sollicitez un rendez-vous à la Préfecture du département de votre résidence ou zuprès de la Préfecture de Police, si vous résidez à Paris, afin d’y déposer un dossier "commerçant".
Comptez en moyenne un délai de deux mois pour obtenir le rendez-vous.
Vous devez fournir:
- Passeport en cours de validité
(photocopiez les pages relatives :à l’état civil,à la durée de validité du passeport,aux cachets d’entrée et aux visas)

- Titre de séjour en cours de validité

- Justificatif récent de domicile
Si vous avez un domicile personnel :l’acte de propriété (le cas échéant)ou une dernière quittance EDF ou GDF datée de moins de 3 mois ou une attestation de clientèle EDF ou GDF datée de moins de 3 mois ou une attestation d’assurance habitation datée de moins de 3 mois
Si vous êtes hébergé(e) par un particulier :une attestation d’hébergement sur papier libre de votre logeur (datée de moins de 3 mois), justificatif récent de domicile de votre logeur (quittance EDF ou GDF datée de moins de 3 mois), photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour (en cours de validité) de votre logeur

- le formulaire CERFA n° 13473*01 qui vous pouvez télécharger sur internet.

- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de non faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les 10 dernières années (document à établir sur papier libre, daté et signé)

- Bordereau de situation fiscale (daté de moins de 3 mois) relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France

- Curriculum vitæ

- Copie des diplômes (et traduction en français, le cas échéant)

En outre puisque vous souhaitez créer une société:
- Présentation sur papier libre du projet
- Budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans
- Copie du projet des statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou contrat de domiciliation avec une entreprise ou en cas de domiciliation au domicile personnel.

Si vous souhaitez reprendre une affaire existante:
- (extrait K-bis daté de moins de 3 mois)
- Copie des statuts de l’entreprise faisant apparaître la répartition du capital social
- Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) concernant le paiement de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés et de la T.V.A.
- Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF

Cordialement

Posté le Le 04/07/2014 à 05:25
Bonjour,
j'ai bien reçu votre message ,ça m'a donné espoir pour entamer la suite ,ce que je voulais savoir le jour où mon dossier sera déposé ,s'il y a réponse positive,ça comprendra combien de temps exactement pour être régularisé en tant que commerçant ?
Cordialement

Posté le Le 04/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

ce que je voulais savoir le jour où mon dossier sera déposé ,s'il y a réponse positive,ça comprendra combien de temps exactement pour être régularisé en tant que commerçant ?

Vous ne saurez pas si votre dossier est recevable ou non le jour où vous le déposez. Il faut que la préfecture l'examine et le délai de réponse dépend de l'engorgement de la préfecture, en moyenne 4 mois.

Cordialement

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