Clause de non concurrence pour un consultant secteur bancaire

Bonjour,
J'exerce en tant que consultant dans le secteur bancaire.
J'ai une clause de non concurrence dans le contrat que me propose une société qui stipule que je m'interdit d'exercer une activité,en cas de rupture y compris pendant la période d'essai pour quelques raisons qui soit démission ou licenciement, en exploitant ou en qualité de salarié, mandataire sociale...etc dans une entreprise ayant une activité concurrente.
Une liste des entreprises concurrentes est donnée a titre d'information en annexe mais qui regroupe toutes les sociétés de conseil ou tout au moins toutes celles connues et en plus il est précisé que ce n'est pas exhaustive.
Il est précisé par ailleurs que je m'interdit de s'intéresser ou de prospecter des clients avec lesquels j'aurais été en rapport dans les 12 dernier mois
La clause est limité géographiquement à la France entière et sur une période de 12 mois et avec une compensation de 35% du salaire brut perçu.
La pénalité en cas de non respect de cette clause est de 6 mois de salaire par infraction constatées.

Ma question est la suivante :
Cette clause m'empêcherai d'exercer en France le métier du Conseil. Est-ce qu'il est applicable ? d'autant plus si la rupture se produit pendant la période d'essai ou clairement je n'aurai pas vraiment de quoi présenter un risque pour l'activité de l'entreprise, Quel est votre avis?


Je vous remercie d'avance

Cher monsieur,





Une telle clause de non-concurrence est bien valable dans la mesure où elle limitée dans le temps et l'espace et bien assortie d'une contrepartie financière.


En outre, elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et la nature de vos fonctions.


Quant à la rupture pendant la période d'essai, dès lors que la clause est expresse ce qui est bien le cas, la cour de cassation en a toujours admis la validité (Cass. soc du 3 février 1993, ou dans le même sens, Cass. soc du 17 juillet 1997, bull. civ. V, n° 280).



Très cordialement.

Bonjour,
Est-ce que le fait que la clause soit sur limitée mais à la France entière n'est finalement pas une cause de nullité..
Cela m'oblige à m'exiler pour exercer...
Cdt,
Aadel

PS: j'ai trouvé ça sur internet, mais je ne sais pas ce que ça vaut...
Les tribunaux ont considéré comme nulles et non avenues :
- une clause de non-concurrence imposée pour cinq ans à un laveur de vitres : la nature de l’emploi ne justifie pas un tel délai ;
- une clause interdisant à un salarié de travailler en France dans une entreprise concurrente : on ne peut tout de même pas obliger un salarié à s’exiler pour pouvoir exercer son métier ;
- une clause qui, compte tenu de la formation très spécialisée d’un salarié, l’empêchait d’exercer toute activité correspondante à sa formation.

Cher monsieur,




C'est quelque peu exagéré.

Je peux vous citer des cas contraires de jurisprudence:

Est licite, la clause applicable à un directeur pendant 12 mois en France, en Belgique, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, cette clause prévoyant une contrepartie financière non dérisoire mais moins importante que l'indemnité à la charge du salarié en cas de violation de l'interdiction de non-concurrence (CA Versailles 8 septembre 2009 n° 08-781, 11e ch., Glénat c/ Sté Cie IBM France).


Est licite, l'interdiction pendant 3 ans et sur toute l'étendue du territoire français concernant un directeur commercial d'une société ayant pour objet l'import, l'export, l'achat, la vente, le montage et la réparation d'accessoires automobiles (Cass. soc. 18 février 1997 n° 94-44.202 (n° 784 D), Mordacq c/ SA Europe auto-équipement).


Ou encore licite, la clause d'un an interdisant à un directeur du marketing d'entrer au service d'une maison relevant du secteur de la parfumerie et des cosmétiques en France et dans les autres pays du marché commun (Cass. soc. 30 janvier 2002 n° 99-45.455 (n° 420 F-D), SA L'Oréal c/ de La Villejegu).



Attention, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir gain de cause, le cas échéant, devant le conseil des prud'hommes. Mais il leur appartiendra d'en juger et mon avis ne saurait se substituer au leur.


Très cordialement.

Cela confirme ma prudence quant à cette clause..;
Je vais voir ce que l'employeur est prêt à faire pour limiter sa portée..
Merci beaucoup!

Cher monsieur,




Vous avez bien eu raison!

En vous remerciant pour votre confiance,


Très cordialement.