Appel d'une decision du tribunal de commerce

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Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Je vous ecrit car une décision du tribunal de commerce de paris m'a été défavorable je souhaite faire appel pour obtenir un étalement de la dette et si possible une diminution voir une suppression de l article 700

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Posté le Le 24/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Je vous ecrit car une décision du tribunal de commerce de paris m'a été défavorable je souhaite faire appel pour obtenir un étalement de la dette et si possible une diminution voir une suppression de l article 700


Avez-vous des arguments pour présenter votre appel et espérer obtenir une solution favorable?

Si non, cela est risqué de ne former un appel que pour demander réduction de la condamnation au titre de l'article 700, dans la mesure où un appel impliquant encore de nouveaux frais de procédure, il est bien plus probable que les dépends soient supérieurs à ceux prononcés en première instance..


Très cordialement.

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