Contrat de franchise et local pour débuter une activité.

Bonjour,
J'ai signé un contrat de franchise en mai 2010. Je n'ai pas trouvé de local pour débuter mon activité. Actuellement j'ai l'opportunité de prendre un emploi salarié (dans un autre secteur totalement différent pas de concurrence possible). Dans le contrat j'ai 6 mois pour l'installation soit jusqu'en novembre 2010. Lors de la signature j'ai payé les droits d'entrée et de réservation de zone géographique + formation + aide à l'ouverture.
Puis je résilier le contrat et me faire rembourser la formation et l'aide à l'ouverture dont je n'ai pas bénéficié ?
Quelle procédure suivre ?

En vous remerciant,

Cher monsieur,



Votre contrat de franchise prévoit-il des causes de résiliation?

Si non, alors vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation, s'agissant d'un contrat entre professionnels, et vous devez l'exécuter en vertu de l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

Il existe un article résiliation dans le contrat : "en cas d'inexecution par l'une ou l'autres des parties de l'une des obligations mises à sa charge par le présent contrat, celui ci sera résilié quinze jours après sa mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR non suivie d'effet. (....ensuite chapitre sur atteinte à l'image de marque du réseau et les démarches du franchisseur pour faire de la pub sur l'eviction du franchisé du réseau). Au cas où le franchisé ne pourrait obtenir le renouvellement du bail des emplacements visés au présent contrat ou ne pourrait pas rester en possession de ces emplacements, le contrat serait automatiquement résilié sauf déplacement de l'espace XXX vers un autre emplacement dans le territoire concédé (suit la necessité d'agrément du franchisseur pour le lieu déplacé)"

Le contrat avec le franchisseur stipule un emplacement qui n'a pas été retenu du fait du prix de vente trop elevé. Je n'ai pas réussi à trouver un local adapté aux moyens financiers et aux exigences du franchisseur.

Le contrat peut il etre considéré comme résilié ? Puis je recupérer les fonds investi pour la formation et l'aide à l'installation ?

Merci

Bonjour,




Très intéressant effectivement. Pourrai-je avoir copie du contrat de franchise afin de l'étudier?

Si oui, envoyez le moi à cette adresse: gseignalet@hotmail.fr


Très cordialement.

Cher monsieur,



Après lecture de votre contrat de franchise, je reste partage.

En effet, la lecture attentive de contrat laisse entendre que la faculté de résiliation n'est possible qu'en cas de perte de l'emplacement visé au contrat (non renouvellement du bail ou impossibilité de rester en possession) et ne vise pas à priori votre difficulté à trouver un premier emplacement.

Au regard des termes employés, il n'est donc pas possible à priori de demander la résiliation du contrat faute pour vous de n'avoir trouvé aucun emplacement, même pour le lancement de l'activité.

Ceci ne vous empêche guère par contre de négocier une résiliation amiable avec le franchiseur afin de connaitre sa position sur ce point.


Très cordialement.