Depot garantie bail professionnel

Bonjour
quel est le montant du dépot de garantie que peux exiger un propriétaire pour
un bail entierement professionnel?
merci

Bonjour monsieur,

Il n'existe aucune restriction légale au dépôt de garantie consenti dans le cadre d'un bail professionnel. En effet, la limitation du dépôt de garantie est prévue pas la loi de juillet 1989 qui n'est applicable qu'aux baux d'habitation.

Bien cordialement.

Bonjour
alors comment sont régis les baux professionnels .Le proprio peut il faire ce qu'il veut?
merci

Bonjour,

C'est le droit civil classique qui s'applique plus une petit disposition d'une loi de 1986 qui prévoit notamment le délai de préavis de 6 mois.

Mais vous ne bénéficiez pas de la législation très protectrice de la loi de 1989 sur les baux d'habitation.

Un bailleur professionnel ne peut cependant pas faire ce qu'il veut, il est tenu par le contrat. Si ce qu'il prévoit dans le contrat ne vous plait pas, vous n'êtes pas obligé de le signer.

J'en conviens, le droit est très dur à l'égard des professionnels.

Bien cordialement.