Est-ce légal d’envoyer un courrier payant à des entreprises pour

Bonjour à tous,

Je travaille avec deux associés sur un projet d’annuaire en ligne qui mettrait en avant les nouvelles entreprises (freelances, micro-entreprises, SASU, etc.).
L’idée est simple : créer une plateforme réelle, avec un vrai service de visibilité (fiche personnalisée, mise en avant, etc.), et contacter directement les entreprises juste après leur création pour leur proposer ce service par courrier postal.

Le courrier contiendrait :

Une proposition claire de publication payante sur notre annuaire,

Un bulletin de souscription ou “pseudo-facture” (sans mention d’obligation légale),

Une présentation graphique sérieuse, proche des codes utilisés dans les courriers administratifs (bords gris, mentions comme “dossier de référencement”, numéro de dossier, etc.), mais sans logo officiel ni tromperie explicite.

Notre objectif est d’avoir une communication incitative, avec un effet d’urgence (ex : “réponse souhaitée sous 15 jours”), sans jamais se faire passer pour un service public.
Bien sûr, si quelqu’un paie, il est bien référencé sur le site. Ce n’est pas un faux service ni une arnaque.

Questions principales :

Est-ce légal d’envoyer ce genre de courrier à une entreprise, si tout est rédigé correctement ?

Où est la limite entre marketing agressif et pratique commerciale trompeuse ?

Est-ce qu’on peut s’inspirer du style administratif (mise en page, vocabulaire neutre, sérieux) sans tomber dans la contrefaçon ou usurpation ?

Enfin, est-ce qu’on peut protéger l'identité des fondateurs avec une structure juridique un peu plus opaque (ex. : SAS à actionnaire unique, société étrangère, ou usage de processeurs de paiement tiers comme Stripe/Mollie pour que le nom ne remonte pas directement) ?

Pour résumer :
On ne cherche pas à arnaquer, juste à maximiser les conversions via un canal direct et visuel fort, tout en restant dans les limites légales.
Un peu comme les “annuaires pro” qui envoyaient des factures dans les années 2000, mais avec un vrai service derrière cette fois.

Est-ce que certains ici ont déjà fait ça ? Des conseils, retours d’expérience, ou points d’attention juridiques à connaître ?

Merci d’avance pour vos retours.

Bonjour,

Est-ce légal d’envoyer ce genre de courrier à une entreprise, si tout est rédigé correctement ?
S'il n'y a rien de trompeur ni de déloyal, et qu'il est clair que vous ne vendez qu'un service publicitaire, oui.

Je suis réservée sur le fait d'utiliser une "pseudo-facture", faites bien attention à ce que cette chose ne puisse pas être confondue avec une "vraie facture" par un de vos clients.

Où est la limite entre marketing agressif et pratique commerciale trompeuse ?
La limite c'est quand la personne qui fait la publicité cherche volontairement à induire le client en erreur. Il est légal d'être "agressif", comme vous dites, à condition de toujours être clair sur le service et les conditions proposées.

Est-ce qu’on peut s’inspirer du style administratif (mise en page, vocabulaire neutre, sérieux) sans tomber dans la contrefaçon ou usurpation ?
Bien sûr, voyez comment font les banques...

Enfin, est-ce qu’on peut protéger l'identité des fondateurs avec une structure juridique un peu plus opaque (ex. : SAS à actionnaire unique, société étrangère, ou usage de processeurs de paiement tiers pour que le nom ne remonte pas directement) ?
C'est possible, mais ce genre de montage implique le recours à un avocat spécialisé. Si c'est mal fait, ça peut facilement créer des soupçons de fraude et attirer l’œil des service fiscaux.

Et c'est d'autant plus délicat si vous comptez frôler les limites légales en termes de pratiques publicitaires.

__________________________
Modératrice

Bonjour

Cela existe déjà, c'est bien considéré comme une arnaque , ou au mieux une pratique commerciale trompeuse,dans la mesure ou cela reprend bien les codes d'un courrier officiel, fait croire qu'on doit de l'argent , avec un nom qui fait " officiel" .( exemple RNSE)
Et même si en tout petit cela indique le contraire ou si on joue sur les mots .

Par de là, à moins que la DDPP vous indique que vos courriers sont dans les règles, oui, vous serez dans l'illégalité .

Enfin, tout ce que vous proposez existe déjà, mais gratuitement .
Et ce n'est pas une société privée qui peut décider de ce qui doit être public ou pas .
C'est quand même fou qu'une personne qui a déjà créé son entreprise ne le sache pas ...

Votre titre de discussion est bizarre.

"Envoyer un courrier payant", cela signifie qu'il faut payer pour recevoir le courrier.

Ce n'est pas le courrier qui est payant, c'est le service dont vous parlerez dans le courrier.

Bonjour,

Une remarque, je suis allé voir pour l'année 2024 le nombre de microentreprises nouvellement créées : 716 200 (sur un total de plus de 1 100 000 créations d'entreprises).

Vous envisagez de "contacter directement les entreprises juste après leur création pour leur proposer ce service par courrier postal"

Est-ce que vous bénéficiez de tarifs d'affranchissement préférentiels ? les tarifs vont encore augmenter en 2026, le coût du marketing direct traditionnel par voie postale n'est-il pas dissuasif ?

PS : ou alors il faut pouvoir router depuis les Pays-Bas

cdt