Exercice du droit de préemption

Bonjour,

Une convention stipulant un droit de préemption détenu par une société B sur une société A pour le rachat d'une licence en cas de vente de la licence par A à une société C, sans durée et modalités d'exercice de ce droit de préemption est-elle légale ?

(genre une simple phrase : "la société B a un droit de préemption sur la licence en cas de vente de cette licence par la société A")

Enfin, la société B peut elle conditionner le non exercice de ce droit de préemption à la réalisation de certaines clauses par la société C dans un délai d'1 an ? (clauses non prévues à la convention)

Merci d'avance pour votre avis

Bonjour,

Une convention stipulant un droit de préemption détenu par une société B sur une société A pour le rachat d'une licence en cas de vente de la licence par A à une société C, sans durée et modalités d'exercice de ce droit de préemption est-elle légale ?
Oui

Enfin, la société B peut elle conditionner le non exercice de ce droit de préemption à la réalisation de certaines clauses par la société C dans un délai d'1 an ? (clauses non prévues à la convention)
Non, le contrat doit être appliqué tel quel.

Si la société B ne respecte pas le contrat, la société A peut demander l'annulation de la cession en justice ou la réparation de son préjudice.

Cependant la société B est libre de fixer des conditions à la vente. Le droit de préférence oblige simplement B à proposer à A d'acquérir la licence à son prix et ses conditions. Si A refuse, B est libre de vendre à qui il veut à ce prix et ces conditions.

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Modératrice