Garantie légale B to B canapé

BOnjour
Ma question porte sur la garantie d'un produit, en l'occurence un canapé qui se déchire au bout de 11 mois .
Le fournisseur basé en Espagne qui fournit mon magasin me dit que la garantie est de 3 mois et que la garantie de 2 ans n'est que pour le consommateur final.
Quel est le délai légal de garantie entre B to B? ET existe il un article de loi que je puisse lui présenter pour argumenter ma demande?
Merci

Bonjour,

Voyez ce que l'on appelle en droit français l'action récursoire qui est prévue à l'article L217-31 du Code de la consommation, c'est une action judiciaire qui permet au vendeur (distributeur) d'agir a posteriori contre le fabricant (producteur) qui se situe en amont de la chaîne de transactions commerciales.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139963

cdt

Bonjour,

Quel est le délai légal de garantie entre B to B?
Aucune en ce qui concerne la loi française.

Il peut y avoir une garantie contractuelle.

Le vendeur est simplement tenu de garantir les vices cachés s'il ne s'en est pas exonéré dans une clause.

Comme vous l'indique Calete, il y a une action récursoire, si vous pouvez prouver que la défaillance du produit est imputable à votre fournisseur... votre contrat prouvant prévoir des clauses plus favorables.

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Modératrice