Application code de tourisme

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Posté le Le 23/03/2012 à 10:58
Bonjour
A partir de quand s'applique un code français et quel est sa zone d'effet?
Mon cas est le suivant : Je suis le représentant d'une agence de voyage Nepalaise qui cherche à vendre des voyages à des français via une plateforme numérique (siteweb)? Le représentant et l'agence népalaise sont elles soumises au code du tourisme français et sous quelles conditions? La réponse est elle la même pour tous les types de voyages (avion+ prestation; prestation seule).
Ces questions appelent les suivantes :Une entreprise népalaise a telle le droit de démarcher via internet en France sans être domicilié en France ?Entant que représentant de cette agence, si je suis domicilié fiscal français mais que je démarche via un site internet suis je dépendant du code du tourisme français?
Merci par avance de votre aide

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Posté le Le 07/06/2012 à 13:45
Bonjour,

La loi française a force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercer la souveraineté française.

Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un droit étranger aux yeux de celui qui l'analyse. C'est donc deux législations différentes de deux pays différents qui ont cumulativement vocation à régir la situation => conflit de loi dans l'espace. Ce problème relève du droit international privé qui analyse la situation et recherche le droit applicable.

Très cordialement

Posté le Le 13/10/2021 à 18:43
Très intéressant merci pour le topic

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