Proposer une tarification en fonction du chiffre d'affaire

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Posté le Le 13/01/2022 à 22:32
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un site web qui offres certains services à des entreprises.
Est-ce légal de proposer une tarification qui serait en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente ?
Merci.

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Posté le Le 14/01/2022 à 20:02
Bonjour
La facturation peut être adaptée au volume d'affaires traitée entre vous et l'entreprise, mais votre offre doit être la même pour tout le monde.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 15/01/2022 à 22:29
Super merci !

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