Proposer une tarification en fonction du chiffre d'affaire

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Posté le Le 13/01/2022 à 22:32
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un site web qui offres certains services à des entreprises.
Est-ce légal de proposer une tarification qui serait en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente ?
Merci.

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Posté le Le 14/01/2022 à 20:02
Bonjour
La facturation peut être adaptée au volume d'affaires traitée entre vous et l'entreprise, mais votre offre doit être la même pour tout le monde.

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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».


Posté le Le 15/01/2022 à 22:29
Super merci !

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