Posté le Le 13/05/2025 à 13:35
bonjour,
j'ai mon entreprise individuelle, hors je cesse mon activité pour raisons de santé.
J'ai un contrat avec une entreprise de télésurveillance (alarme), pour mon local commercial que je loue.
Je suis engagée jusqu'en 2028.
dans le contrat, il est noté que :
- ce contrat est uniquement pour une entreprise
- une cessation d'activité n'est pas une raison valable pour rompre le contrat.
Ils me demandent de payer tout ce que j'aurai dû verser jusqu'à 2028 + 10% de majoration + la tva. Hors si je paies tout ça je n'aurai plus rien pour vivre... Je trouve ça abérant qu'en France on ne puisse pas rompre un contrat entre 2 entreprises quand l'une des 2 n'existe plus !
*** MES QUESTIONS:
puisque le contrat est uniquement pour les entreprises, et que la mienne n'existera plus, de fait, le contrat est rompu par le prestataire (alarme) non ?
si oui, ils peuvent exiger de tout payer ?
Est-ce légal de dire qu'une cessation d'activité n'est pas une raison valable pour rompre un contrat entre 2 entreprises ? Je n'ai pas le choix, je ne rompt pas le contrat par plaisir ou pour prendre une autre entreprise.
MERCI pour vos réponses, mes comptables/ juristes sont perdus, mais le délai est court, j'arrête en juillet