Rémunération d'un attaché commercial de société

Je suis attaché commercial d’une société qui diffuse divers produits dont certains en lien avec la téléphonie. Mon salaire est composé d’un fixe et de différentes commissions.

Concernant la téléphonie, ma société est partenaire d’une autre société qui vend des caisses informatiques de comptoir aux commerçants et dans lesquelles ma société propose d’intégrer un logiciel de tickets de recharges téléphoniques pour les mobiles de plusieurs opérateurs.

Je suis chargé par ma société d’inciter ma clientèle (tabac, tabac-presse) à signer un contrat pour l’utilisation de ce logiciel et je suis commissionné sur la vente de ces tickets.

Toutefois, mon employeur ne me commissionne pas sur la vente de tickets de recharges téléphoniques de l’un de ces opérateurs qui à lui seul représente plus de 50 % des ventes arguant que la commission qui lui est versée par ce même opérateur ne lui permet pas de me commissionner.

Est-ce légal de ne pas être commissionné sur ce produit ?

Pour info, mon contrat de travail stipule que : « La société se réserve le droit de modifier le taux de commission sur les nouveaux produits qui pourrait lui être proposé »
Or, il n’y a pas de modification puisque depuis l’origine le taux de commission indiqué sur mon relevé de commissions mensuel est de 0 %.

Merci de votre aide.

Cher monsieur,




Cela n'a rien d'illégal. Conformément à l'article 1134 du Code civil, l'employeur est libre de fixer le montant ainsi que les modalités de rémunération à condition que ces modalités de rémunération ne soit pas fondées sur un motif discriminatoire.

Il n'y a que deux limites à cela:

-La fixation d'un salaire inférieur au minimum légal ou conventionnel.

-Le versement d'une rémunération inférieure à celle prévue au contrat.


En conséquence, rien n'interdit à votre employeur de prévoir une commission sur un produit mais pas sur l'autre sous réserve de ce que j'ai dis plus haut.



Très cordialement.

Grand merci pour votre rapidité et c'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de votre réponse.

Une précision : il s'agit d'une petite PME familiale et aucun avenant au contrat n'a été établi pour la vente des nouveaux produits. Est-ce normal ?

Donc rien ne stipule dans le contrat le taux de commission sur les nouveaux produits. Comment démontrer alors que le taux de la commission versée pourrait être inférieur à celui prévu au contrat ?

Merci encore pour votre aide.
Cordialement.

Cher monsieur,



Pourquoi un nouvel avenant aurait du être prévu? Ces nouveaux produits ont-ils eu pour effet de modifier votre contrat?


Si le taux de commission sur les nouveaux produits n'est nullement prévue dans votre contrat, et que d'une manière générale, aucun document ne prévoit de commissionnage pour ces nouveaux produits, alors c'est qu'il n'y a pas de droit à commission, donc aucun versement.


Très cordialement.