Status SAS, limiter dividendes

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Posté le Le 23/01/2019 à 09:12
Bonjour,

Je suis en création d'un SAS et j'essaye d'anticiper l'arriver de petits investisseurs dans le futurs. J'aimerais limiter la distribution de dividendes a un nombre d'actions donnée. J'ai rédigé un article comme suit:

Article XXX : Droits et obligations attachés aux actions

Chaque actionnaire est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des assemblées. Il a droit à une fraction des bénéfices et de l’actif de la société proportionnelle au nombre d’actions qu’il détient. Tout versement de dividende est conditionné a la possession d'un minimum de 10 actions.


Est-ce le plus simple? Ca vous parais normal?

D'avance merci beaucoup!
John

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Posté le Le 26/03/2019 à 11:05
Si c'était aussi simple, je n'aurais plus de travail depuis longtemps!

Principe de base: on ne peut pas priver un associé de bénéfices.
En revanche, il possible de prévoir dans les statuts une réparition des bénéfices déconnectée des apports faits par les associés.
En SAS il est aussi possible de créer des actions de préférence qui organisent les droits financiers des associés et répartissent de façon inégalitaire les dividendes.

Dans tous les cas, la rédaction doit être précise.

Slts.

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