Commissaire aux comptes
> Entreprise
Posté le Le 02/07/2025 à 18:55
Bonjour,
Actionnaires minoritaires Société Anonyme (env 80 employés)
La dernière AGO s est déroulée en l absence du commissaire aux comptes, les reponses que nous avons recues concernant le bilan, étaient extrêmement floues, voir fausses, ce qui a déstabilisé les quelques minoritaires présents.
Questions :
-La présence d un commissaire aux comptes aux AGO est elle obligatoire ?
(D autant qu ici, il était prévu le renouvellement du COC)
-La présence du Conseil de la Société est elle également obligatoire aux AGO ?
Peut il se substituer au commissaire aux comptes ?
le président du conseil d'administration ne parle quasi pas, il n y a que le conseil qui répond aux questions voir qui fait mine de ne pas comprendre pour embrayer sur autre chose, tous les actionnaires ne disposant pas des mêmes documents ( certains, seules 3 feuilles ( actif/passif/compte résultats) ) d autres, un bilan bcp plus détaille qui justement posait question.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

 

Posté le Le 03/07/2025 à 07:18
Bonjour et bienvenue
Le CAC est le garant de la sincérité et de la régularité des comptes sociaux, sa présence est obligatoire.
Article L. 820-4 du Code de commerce : "Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires."
Il s'agit bien d'un délit. Les sanctions prévues sont une peine de prison et une amende, applicables aux dirigeants (président, administrateurs) qui n'ont pas respecté cette obligation.
-L'article vise à la fois le défaut de désignation du CAC (si la société est tenue d'en avoir un) et le défaut de convocation du CAC aux assemblées d'actionnaires. C'est ce dernier point qui vous concerne directement.
-Les dirigeants de la société (Président du CA, administrateurs) sont les personnes qui encourent ces peines.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Posté le Le 03/07/2025 à 08:30
Je vous remercie pour votre réponse. Si la présence de ce dernier était obligatoire, quels sont les recours ?
Peut on demander l annulation de cette AGO pour absence du COC ?
En ce sens,
Dois je écrire au président du conseil d administration pour dénoncer cette AG ?
Dois je écrire au commissaire aux comptes pour dénoncer son absence à cette réunion ? Ou demander l annulation de cette AG au tribunal de commerce et dans ce cas avec l aide d un avocat ? Existe il un délai pour un recours ?
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