Commissaire aux comptes réglementation

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Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Je suis president d'une sas créee il ya 2 ans. La lois n'imposant plus de commissaire aux comptes depuis le 1er janvier dois-je conserver ou puis-je me separer de mon commissaire aux comptes?
Merci

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Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Conformément au nouvel article R227-1 du Code de commerce, vous n'êtes plus obligé d'avoir un commissaire aux comptes dès lors quela société n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Les critères en question étant:
-le total du bilan est fixé à 1 000 000 €,
-le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € -le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.


En synthèse, vous n'avez pas à désigner un commissaire aux comptes si vous n'avez pas rempli deux des trois critères au cours des deux derniers exercices.

Très cordialement.

Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Merci pour votre reponse mais ma question était:
en fait j'ai deja un commissaire aux comptes depuis deux ans. Donc puis-je cloturer le mandat de mon commissaire aux comptes avant la fin de celui-ci du fait de la nouvelle lois?
Merci

Posté le Le 04/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

La durée légale des fonctions de commissaire aux comptes est de six exercices. Cette durée s'impose dans toutes les structures, que le commissaire aux comptes ait été nommé en conséquence d'une obligation légale ou de façon purement volontaire.

On remarquera cependant que dans des cas exceptionnels, la personne morale peut mettre fin aux fonctions de commissaire aux comptes avant l'expiration du délai de six ans. Tel est le cas pour les personnes morales de droit privé non commerçantes dans la mesure où l'article R. 612-1 précise qu'il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes lorsque les seuils ne sont plus franchis pendant deux exercices. Par conséquent, lorsque la personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux des critères définis pendant deux exercices, l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre fin au mandat du commissaire aux comptes en exercice (contra : Étude CNCC avec la collaboration de D. PORACCHIA, Nomination et cessation des fonctions, 2008, éd. CNCC, nos 288 et s.).

En synthèse, vous devez encore garder votre commissaire aux comptes jusqu'à expiration de con mandat.

Bien cordialement.

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