Défaut de conseil de mon expert comptable

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Posté le Le 27/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis gérant d'une EURL.
Les comptes de ma société sont validés par un expert comptable.
Le contrat qui me lie à cet EC précise nos relations et concerne cette validation de comptabilité.
En 2008, je dispose de l'ACCRE, aide à la création d'entreprise, et donc, je recevais du POLE EMPLOI des indemnités de chomage.
En fin 2008, j'ai demandé à mon EC de m'indiquait quelle rémunération je pouvais me verser au titre de l'exercice 2008.
Il m'a été indiqué que je pouvais prétendre à 24000€.
Je me suis donc versé 24000.
Aujourd'hui, au titre de 2008, le POLE EMPLOI me demande de rembourser 10600€ de trop perçu.

Ma question: j'estime qu'il y a un défaut de conseil de la part de mon EC.
Qu'en pensez-vous?
Puis-je, dans cette hypothèse, lui demander des "comptes"?

Merci d'avance

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Posté le Le 27/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

j'estime qu'il y a un défaut de conseil de la part de mon EC.
Qu'en pensez-vous?
Puis-je, dans cette hypothèse, lui demander des "comptes"?


Malheureusement, cela risque d'être plus délicat que cela.

En effet, un expert comptable a ici été mandaté pour enregistrer la comptabilité de votre entreprise, ce dernier n'est donc pas chargé de l'optimisation fiscale de votre société ou encore de votre fiscalité personnelle.

L'expert comptable n'avait donc pas, du point de vue du contrat passé avec lui, le devoir d'optimiser votre fiscalité personnelle et de prendre en compte la répercussion des bénéfices sociaux sur l'obtention des allocation d'aide à la création d'entreprise.

En conséquence, il n'y a pas, à mon sens, manquement de l'expert comptable à son devoir d'information et de conseil dans la mesure où ce dernier n'avait que pour mission d'enregistrer votre comptabilité sociale.

Très cordialement.

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