Distribution de bénéfice dans une SARL

Société en SARL
50% des parts famille, 50% des parts famille GOBERT.
Gérant non rémunéré: (porteur de 10% des parts).

Il existe un bénéfice sur le bilan à fin septembre 2008.

La famille veut distribuer, la famille ne veut pas.

Comment est prise la décision de distribuer ou non, quelle procédure pour faire valoir son avis ?

Bonjour monsieur,

Malheureusement, les conflits de majorité de type (50/50) sont insolubles dans le cadre d'une SARL. La SARL est une société qui est faite, par nature, pour fonctionner avec un gérant majoritaire ou en tout cas, un associé majoritaire.

Les différentes actions prévues par le droit pour résoudre les conflits au niveau des votes (abus de minorité et abus de majorité) ne s'appliquent pas dans le cadre de la SARL.

Il vous faut donc impérativement trouver un accord. A défaut d'accord, la seule porte de sortie est la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7 du Code civil.

Bien cordialement.

Merci de votre réponse
dans le cadre du 1844-7 Art.5 pour mésentente paralysante, quelle est la procédure à suivre ?

Merci

Bonjour,

Vous devez saisir le tribunal de commerce du lieux où la société a son siège d'une demande en dissolution.

L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé pour mieux caractériser la mésentente.

Bien cordialement.

Ma question concernait les actions avant d'aller au tribunal.
Dans le cadre de la société, faut-il réunir les actionnaires en assemblée et faire une ou des actions particulières pour caractériser le blocage sur la répartition et eregistrer ce blocage sur les minutes de l'assemblée ?

Merci

Bonjour,

Vous devez tout simplement réunir tous les éléments propres à caractériser la mésentente: désaccord lors des AG etc.

De toute façon, dans votre affaire, le juge va constater de facto la situation de bloquage: Impossibilité de répartir le bénéfice réalisé.

Il sera quelque part contraint de prononcer la dissolution.

Bien cordialement.

Merci de ces précisions,une dernière chose: lors de l'AG un porteur de parts peut-il venir accompagné d'une tierce personne (conjoint par exemple) ?

Les autre porteurs peuvent-ils refuser cette tierce personne?

Bonjour,



En principe, non. Le conjoint ne peut se présenter lors de l'AG que s'il représente sont époux absent. Hormis, le cas de la représentation, il n'existe aucune règle permettant telle intervention.

Donc oui, vous pouvez contester.

Bien cordialement.

Mon épouse étant porteuse de mes parts, Je peux donc me présenter à une AG si j'ai un pouvoir signé de sa main, (authentifié par un notaire ?), sans possibilité d'être récusé.

Bonjour,

Si, mais seulement si votre femme ne vient pas. C'est le principe même de la représentation.

Bien cordialement.

En élargissant la question à la représentativité d'un actionnaire dans une SARL:
Mon épouse porte 50% des parts de la SARL et la situation est conflictuelle.
Elle habite maintenant dans le lot et il lui est compliqué de s'ocupper de ce problème.
Peut-elle me faire un pouvoir général pour la représenter lors des discussions et des AG ?
Comment ce pouvoir doit-il être rédigé et doit-il être authentifié pour être valide ?

Bonjour,



En principe, un simple mandat devrait suffire à vous permettre de la représenter. A cette fin, votre femme doit rédiger une lettre déclarant vous confier un mandat général de représentation afin de vous permettre de pouvoir agir en son nom et pour son compte.

Il n'y a aucun formalisme particulier.

Bien cordialement.