Posté le Le 29/12/2024 à 08:00
Bonjour,
Après une collaboration de 10 ans avec mon expert-comptable, ce dernier exige désormais que je signe une clause de prélèvement automatique, invoquant le paiement de la dernièrefacture avec un retard de plus de 3 mois, malgré le fait que je l'avais informé d'une difficulté ponctuelle de trésorerie et ce qui n'était jamais arrivé auparavant.Il menace de résilier notre contrat si je refuse de signer cette clause.
Or, il me semble que le principe de liberté contractuelle, tel que défini dans le Code de commerce, accorde aux parties la possibilité de convenir librement des modalités de paiement.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Posté le Le 29/12/2024 à 16:54
Bonjour,
Oui, la liberté contractuelle permet aux parties de s'entendre sur un mode de paiement. C'est pour cela que votre comptable vous propose un avenant.
Vous êtes libre de refuser, et le comptable sera libre de rompre le contrat selon les modalités prévues dans les clauses.
A vous de voir à quel point vous tenez à ce comptable.
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Modératrice