Signaler irrégularités au liquidateur ?

Bonjour,

Je suis actionnaire minoritaire (33%) dans deux sociétés : une française (en liquidation judiciaire simplifiée) et une étrangère.

Les mêmes trois actionnaires détiennent des parts égales dans les deux entités. Les deux autres actionnaires assurent la gestion opérationnelle de chacune des sociétés.

J'ai récemment découvert l'existence de transactions commerciales entre ces deux sociétés (prestations de services facturées). Ces opérations figurent dans le rapport spécial de la société étrangère, mais n'ont jamais été mentionnées dans les rapports sur les conventions réglementées de la société française.

En tant qu'actionnaire minoritaire sans responsabilité de gestion, je n'avais aucune connaissance de ces transactions. Je m'interroge sur l'existence possible d'autres opérations similaires non déclarées.

Ma question : dois-je signaler ces éléments au liquidateur judiciaire, ou bien je risque d'être considéré comme complice alors que je n'ai exercé aucun pouvoir de gestion et que j'ai découvert ces faits fortuitement ?

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Il faut signaler d'éventuelles anomalies au liquidateur.

Le simple fait d'être actionnaire ne vous rend pas complice d'éventuels actes frauduleux, si actes frauduleux il y a. En matière pénale chacun n'est responsable que de son propre fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417201

Et s'il s'agit de fautes de gestion, c'est le gérant de la société qui est responsable de sa négligence.

En revanche ne portez pas d'accusations. Contentez-vous de signaler des "anomalies", même si vous pensez que vos associés ont agi volontairement.

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Modératrice