Louer son utilitaire personnel à l’entreprise SAS autre possibili

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Posté le Le 09/07/2023 à 10:49
Est-ce possible pour un directeur général de SAS?

Il est noté sur certains site :

Ø  qu’il faut respecter une somme moyenne s’alignant sur les tarifications en vigueur du marché (location)

est-ce possible d'établir des tarifs à la journée à la société pour chaque journée en déplacement sur un chantier ??

Ø  L’entreprise devra déduire également une quote part si le directeur général utilise un peu le véhicule à titre personnel le week-end
OU sinon est-ce possible d'établir des tarifs à la journée à la société pour chaque journée en déplacement sur un chantier ??

      Faut-il faire un contrat / acter cet arrangement ? PAR exemple : location de 12 mois renouvelable sous réserve de santé de l’entreprise ??

Taxe à 30 % d’imposition ??? (assimilable  à du bien immobilier ) ?? est ce qu’il existe une tranche d’abattement ??

Si cela est possible ? Faut-il changer la carte grise au nom de la société ? OU juste garder sa carte grise perso et mettre l'assurance au nom de la société ?? OU AUTRE ,

au plaisir
merci

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Posté le Le 09/07/2023 à 11:56
Bonjour,

Il est possible de louer un de ses biens personnels à une entreprise, au prix du marché. Les modalités légales sont assez souples.

Il faut un contrat écrit pour avoir un justificatif vis-à-vis de l'administration

Ce sont des revenus à déclarer. La location ponctuelle d'un bien personnel est acte normal de gestion du patrimoine, imposé sur le revenu au taux "normal" du foyer.

Une location récurrente (à l'année) peut avoir un caractère professionnel, les règles sont plus complexes.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 09/07/2023 à 12:11
bonjour
merci pour ce retour

En dehors de location ,
serait-ce sinon possible de faire une lettre de mise à disposition à titre gracieux de son utilitaire personnel à l'entreprise ??
*Pour 5 ou 6 jours par semaine en fonction des chantiers ou il faudrait intervenir ??

*si oui :
est-ce que l'entreprise pourrait prendre à sa charge tous les frais inhérent à son utilisation (carburant, réparation , assurance , etc...° / Comme si elle était elle même propriétaire ??

MERCI

Posté le Le 09/07/2023 à 14:46
Bonjour
Mais pourquoi ne pas apporter ce véhicule à l'entreprise ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Posté le Le 09/07/2023 à 15:01
re
parce que je l'ai encore en crédit ...
Et l'entreprise vient juste d'être crée ...

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