Périmètre du monopole expert-comptable — saisie de données dans un logiciel de paie automatisé pour le compte d'un tiers

> Entreprise > Comptabilité

Posté le Le 06/08/2026 à 04:25
Bonjour,

Je souhaiterais un éclaircissement sur le périmètre du monopole de l'expert-comptable (Ordonnance n°45-2138) appliqué au cas suivant :

Contexte : un logiciel en ligne (SaaS) permet à des entreprises de calculer automatiquement leurs bulletins de paie (cotisations, cumuls, etc.) à partir des données qu'elles saisissent elles-mêmes (salaire, heures, absences...). Ce logiciel est un simple outil, utilisé en autonomie par chaque entreprise cliente, sans intervention humaine tierce — le calcul est entièrement automatisé par le logiciel lui-même.

Ma question porte sur un service complémentaire : une personne physique, non-experte-comptable, immatriculée sous le code APE 82.11Z (services administratifs de bureau), propose à d'autres entreprises de gérer pour elles ce même compte logiciel — c'est-à-dire de saisir dans le logiciel les données que l'entreprise cliente lui transmet (heures, absences, éléments variables). C'est le logiciel qui effectue ensuite lui-même le calcul automatique du bulletin. Cette personne n'effectue elle-même aucun calcul, n'interprète aucun texte conventionnel, et ne prend aucune décision : elle applique strictement les instructions et données fournies par l'entreprise cliente, qui reste seule responsable de l'exactitude des informations transmises et de la validation finale du bulletin.

Questions précises :
1. Cette activité de « saisie de données et pilotage d'un logiciel de paie pour le compte d'un tiers » relève-t-elle du monopole de l'expert-comptable (établissement de la paie au sens de l'Ordonnance de 1945), même si tout calcul est automatisé et qu'aucune interprétation/décision n'est faite par le prestataire ?
2. Si oui, où se situe exactement la limite : est-ce le simple fait d'agir « pour le compte d'un tiers » (même en pure saisie) qui pose problème, ou uniquement le fait de calculer/interpréter ?
3. Existe-t-il un statut ou une formulation contractuelle (mandat, « gestionnaire de paie externalisé », etc.) qui permettrait de sécuriser ce type de prestation sans être expert-comptable ?

Merci beaucoup pour votre éclairage.

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