Pourcentage total de détention du capital à l'INPI= nue-propriété

Bonjour,

J’ai procédé au démembrement des parts sociales de ma société civile immobilière (SCI) au profit de mes deux enfants, chacun détenant 48 % en nue-propriété, par un acte de donation sous seing privé.
Je souhaite mettre à jour les statuts afin que le greffe puisse actualiser le Kbis.

Je suis actuellement sur le site de l’INPI pour effectuer la formalité et j’ai sélectionné l’option « Modifier l’entreprise ».
Concernant les bénéficiaires effectifs, j’ai bien ajouté mes deux enfants sous le motif « Détention de plus de 25 % du capital ou du droit de vote ».


Je bloque cependant sur le champ « Pourcentage total de détention du capital », car je ne suis pas certain que la nue-propriété soit considérée comme une détention du capital.
Si oui, le pourcentage total de détention du capital pour chaque enfant serait-il bien de 48 % ?

Merci d'avance,

Carl

Bonsoir,

En effet, la nue-propriété ne donne pas les mêmes droits qu’une pleine propriété, notamment en matière de vote ou de gestion.
Cela dit, pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, on raisonne en termes de détention du capital, même si celle-ci est démembrée.

Concrètement, oui : vous pouvez indiquer 48 % pour chacun de vos enfants au titre de la nue-propriété.
Le pourcentage correspond bien à la part qu’ils détiennent dans le capital, même si vous en gardez l’usufruit.

Donc vous restez usufruitier (vous conservez les droits de vote et les revenus).

Vos enfants sont nus-propriétaires (ils détiennent le capital à hauteur de 48 % chacun).

Sur la déclaration, on indique leur quote-part de capital telle qu’elle figure dans l’acte de donation, donc bien 48 %.

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Raph - Remettre un peu d'ordre avant d'agir.

Sur la formalité de l'INPI pour les bénéficiaires effectifs, le système demande
1) détention de plus de 25% du capital ou droit de vote - oui/non
Si oui, 2) détention de plus de 25% du capital - oui/non
Si oui 3) Pourcentage de total de détention du capital ( )
- Pourcentage de détention direct du capital en pleine propriété (0);
- Pourcentage de détention dircte du capital en nue propriété (48)

Merci d'avance,