Prestation de service comptable, renseignement

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Posté le Le 09/12/2015 à 05:25
J'envisage de créer un société de prestations de services comptables au sens large incluant entres autres des missions de :

- tenue de comptabilité,
- établissement de déclarations sociales et fiscales,
- élaboration de bulletins de paie,
- revue des comptes,
- établissements de reporting,
- suivi des comptes clients ...

Je souhaite savoir dans quelles limites je peux exercer ces prestations sans être expert-comptable ?

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Posté le Le 09/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Citation :

J'envisage de créer un société de prestations de services comptables au sens large incluant entres autres des missions de :

- tenue de comptabilité,
- établissement de déclarations sociales et fiscales,
- élaboration de bulletins de paie,
- revue des comptes,
- établissements de reporting,
- suivi des comptes clients ...

Je souhaite savoir dans quelles limites je peux exercer ces prestations sans être expert-comptable ?


Je vous le déconseille fortement.

Le monopole de l'expert comptable est trés fort, et il n'est pas possible d'exercer la profession de comptable en indépendant (mais possible en tant que salarié).


L'article 2 de l'ordonnance de 1945 ne fait aucun doute sur cette question:

Citation :

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.





Dès lors, l'exercice de la profession de comptable en indépendant est couvert par le délit pénal d'exercice illégal de la profession d'expert comptable.

Bien cordialement.

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