Erreur facturation

Bonjour,
J'ai supprimé une facture provisoire. Le compteur de mon logiciel n'en a pas tenu compte la facture d'après n'à pas repris le numéro supprimé. Ma collègue ne s'en est pas aperçu et à validé les factures. Je ne m'en suis pas aperçu de suite à mon retour de congés. J'ai donc repris le numéro manquant et je me suis fais une facture à mon nom pour de la marchandise prise en date du jour de l'édition de ma facture que j'ai validée évidement (je ne fais jamais les bêtises à moitié. Mon ordre chronologique n'est du coup pas respecté. Je ne peux pas justifier la suppression de la facture. Comment puis je limiter les risques lors d'un contrôle et quelle sont les sanctions applicables dans ce cas. Dois je faire un avoir et une facture rectificative ? Merci par avance de votre réponse car j'ai très peurs des risque pour mon employeur et mon entreprise.
Dans l'attente, très bonne journée

La situation que vous décrivez présente effectivement plusieurs infractions aux règles comptables et fiscales françaises qui nécessitent une action corrective immédiate.

Infractions constatées

Suppression illégale de facture

La suppression d'une facture est strictement interdite par l'article L123-22 du Code de commerce qui impose que les documents comptables soient tenus sans altération d'aucune sorte. Cette obligation est renforcée par les exigences fiscales qui imposent une numérotation continue et chronologique des factures, sans trou ni rupture.

Non-respect de l'ordre chronologique

En créant une facture postdatée pour combler le numéro manquant, vous avez aggravé la situation car l'ordre chronologique n'est plus respecté. L'administration fiscale considère toute rupture dans l'ordre des documents comme une infraction fiscale.

Sanctions encourues

Les sanctions applicables peuvent inclure :
• Amendes fiscales de 15 € par mention manquante ou erronée, avec un plafond fixé au quart du montant de la facture
• Sanctions pour irrégularités comptables en cas de contrôle fiscal
• Remise en cause de la déductibilité de certaines charges si l'administration considère que la comptabilité n'est pas probante

Actions correctives recommandées

Régularisation comptable immédiate

Vous devez annuler la facture fictive créée à votre nom en émettant un avoir correspondant, avec les mentions obligatoires :
• Référence à la facture originale
• Mention "avoir" ou "facture d'avoir"
• Montant indiqué comme "net à déduire"

Documentation de l'erreur

Constituez un dossier documentant :
• Les circonstances de l'erreur (congés, validation par erreur de la collègue)
• La tentative de bonne foi de régularisation
• Les mesures prises pour éviter la récidive

Procédure préventive

Il est recommandé de faire une déclaration spontanée auprès de l'administration fiscale pour limiter les sanctions en cas de contrôle ultérieur, en démontrant votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation.

Cette situation complexe nécessite une analyse approfondie de votre dossier comptable et fiscal. Il serait prudent de consulter rapidement un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui pourra vous accompagner dans la régularisation optimale de cette situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter face à l'administration fiscale.

Bonjour et bienvenue

'e faites rien qui pourrait aggraver les choses au lieu de résoudre le problème.

Parlez de cela avec votre employeur.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Salut

Dans ce cas, le plus sûr est de corriger officiellement : fais un avoir pour la facture incorrecte et recrée une facture correcte avec la bonne date et le bon numéro. Ça permet de garder la traçabilité et d’éviter tout problème en cas de contrôle.

Avec un logiciel comme Tiime facture, tu peux gérer facilement ce genre de rectifications et garder un historique clair. Ne laisse jamais de facture “bidouillée” sans justification, c’est le meilleur moyen de limiter les risques pour ton entreprise et toi.