Non déclaration cessation de paiement

Bonjour,

que se passe t-il si l' auto-entrepreneur ne déclare pas au tribunal dans le délai des 45 jours qu' il est en cessation de paiement de ses cotisations, alors que pourtant l' urssaf a déjà mis en place un échéancier via huissiers, et n'a manifestement pas averti de sont côté la CCI ?

Le tribunal de commerce peut il proposer un effacement des cotisations dues afin de sauvegarder l' entreprise ?

La non déclaration de cessation de paiement entraine t- elle automatiquement une interdiction de gérer ?

merci,

Bonjour,

Non, il ne peut y avoir d'effacement de la dette pour sauvegarder l'entreprise.

La non déclaration dans les délais n'entraîne pas d'office une interdiction de gérer, le juge doit vérifier si cela a été volontaire ou non.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352

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Modératrice