Denonciation de cloture de compte
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Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonjour,
la banque suite à un ensemble de litiges personnels avec le gestionnaire de compte, ce dernier vient de dénoncer la convention de compte de ma société (alors qu'il sait qu'il s'agit du seul compte de la société et que cela met en danger l'existence même de la société au moment où l'on vient de signer un gros contrat que cela va bloquer).
Est il possible de s'opposer à cette dénonciation?
la banque suite à un ensemble de litiges personnels avec le gestionnaire de compte, ce dernier vient de dénoncer la convention de compte de ma société (alors qu'il sait qu'il s'agit du seul compte de la société et que cela met en danger l'existence même de la société au moment où l'on vient de signer un gros contrat que cela va bloquer).
Est il possible de s'opposer à cette dénonciation?
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonjour.
Pourriez vous préciser le mode de fonctionnement de votre société?
vous êtes gérant? Quel type de société? Quel type de compte bancaire? Qui est la personne "gestionnaire du compte"? Qu'entendez vous par dénonciation?
Bien cordialement.
Comprenez que plus les informations sont précises, plus ma réponse sera exacte.
Pourriez vous préciser le mode de fonctionnement de votre société?
vous êtes gérant? Quel type de société? Quel type de compte bancaire? Qui est la personne "gestionnaire du compte"? Qu'entendez vous par dénonciation?
Bien cordialement.
Comprenez que plus les informations sont précises, plus ma réponse sera exacte.
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonsoir
il s'agit d'une sarl dont je suis le gérant et l'actionnaire majoritaire (94,6%). Dans la pratique c'est une tpe dans laquelle je travaille seul.
Son activité est double: production audiovisuelle et R&D (rescrit CIR obtenu sur programme R&D) avec une double autorisation d'exercice du CNC (Centre National du Cinéma)
Le compte concerné est un simple compte courant de société (le seul compte de Gen TEK)
Le gestionnaire du compte est le directeur d'agence qui est arrivé en poste en janvier 2008 (et les problèmes ont commencés à partir de là jusqu'au blocage complet de l'activité)
J'ai reçu un mail hier qui est le suivant:
"En date du 22 octobre nous vous avons adressé un courrier de dénonciation de convention de compte courant en vous demandant de prendre toute disposition pour trouver une nouvelle domiciliation bancaire et fonctionner en ligne créditrice, aucune autorisation de découvert n'étant en place.
A ce jour des opérations débitrices se présentant des courriers vous ont été adressés les 5 et 7 novembre pour vous rappeler que la provision d'un chèque doit être préalable à son émission et disponible ce qui n'est pas le cas.
Il convient donc sans délai de couvrir le débit en compte."
À ce jour je n'ai reçu aucun courrier ni chez moi ni au siège social.
Cordialement
il s'agit d'une sarl dont je suis le gérant et l'actionnaire majoritaire (94,6%). Dans la pratique c'est une tpe dans laquelle je travaille seul.
Son activité est double: production audiovisuelle et R&D (rescrit CIR obtenu sur programme R&D) avec une double autorisation d'exercice du CNC (Centre National du Cinéma)
Le compte concerné est un simple compte courant de société (le seul compte de Gen TEK)
Le gestionnaire du compte est le directeur d'agence qui est arrivé en poste en janvier 2008 (et les problèmes ont commencés à partir de là jusqu'au blocage complet de l'activité)
J'ai reçu un mail hier qui est le suivant:
"En date du 22 octobre nous vous avons adressé un courrier de dénonciation de convention de compte courant en vous demandant de prendre toute disposition pour trouver une nouvelle domiciliation bancaire et fonctionner en ligne créditrice, aucune autorisation de découvert n'étant en place.
A ce jour des opérations débitrices se présentant des courriers vous ont été adressés les 5 et 7 novembre pour vous rappeler que la provision d'un chèque doit être préalable à son émission et disponible ce qui n'est pas le cas.
Il convient donc sans délai de couvrir le débit en compte."
À ce jour je n'ai reçu aucun courrier ni chez moi ni au siège social.
Cordialement
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonjour monsieur.
Je suis trés étonné de la réaction de votre banque.
En effet, en cas d'incident de paiement, votre banque a l'obligation d'enregistrer l'incident de paiement (R131-11 du Code monétaire et financier). En revanche, elle ne peut pas cloturer votre compte, elle peut simplement vous interdire d'émettre des chêques:
Article R131-15:
Vous devez donc recevoir un avir recomanndé AR pour vous informer d'un incident de paiement, charge à vous de le régulariser dans un délai de 2 mois.
Bien cordialement.
Je suis trés étonné de la réaction de votre banque.
En effet, en cas d'incident de paiement, votre banque a l'obligation d'enregistrer l'incident de paiement (R131-11 du Code monétaire et financier). En revanche, elle ne peut pas cloturer votre compte, elle peut simplement vous interdire d'émettre des chêques:
Article R131-15:
Citation :
"Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction."
"Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction."
Vous devez donc recevoir un avir recomanndé AR pour vous informer d'un incident de paiement, charge à vous de le régulariser dans un délai de 2 mois.
Bien cordialement.
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonsoir,
les incidents concernant les rejets de chèques (3 chèques) ont été régularisés il y plus de trois mois maintenant.
Cordialement
les incidents concernant les rejets de chèques (3 chèques) ont été régularisés il y plus de trois mois maintenant.
Cordialement
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Bonjour.
D'accord mais il n'empeche que pour cloturer votre compte, le banquier devait respecter un délai de préavis en moyenne égal à 60 jours.
Bien cordialement.
D'accord mais il n'empeche que pour cloturer votre compte, le banquier devait respecter un délai de préavis en moyenne égal à 60 jours.
Bien cordialement.
Posté le Le 21/01/2012 à 03:26
Merci beaucoup
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