Dépôt de comptes

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Posté le Le 26/07/2022 à 15:43
Bonjour,

Le dépôt annuel des comptes d'une entreprise ayant le statut de SASU est a priori obligatoire, mais existe-t-il des exceptions?

J'ai un exemple précis d'une SASU qui a déposé ses comptes (avec confidentialité) en 2017, puis plus rien en 2018, 2019, 2020.

Comment est-ce possible? Merci d'avance.
Bien cordialement

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Posté le Le 27/07/2022 à 12:47
Bonjour !

Alors oui l'approbation des comptes est obligatoire pour les sociétés.
Toutefois, il est possible de déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Par définition, vous rendez confidentielles certaines informations mais en aucun cas cela ne vous dispense de réaliser l'approbation des comptes.


Plus d'informations sur cet article : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/declaration-confidentialite-comptes-annuels/

Posté le Le 27/07/2022 à 13:46
Merci beaucoup pour votre réponse qui confirme ce que j'avais trouvé.

Mais alors comment est-ce possible que cette société n'ait pas déposé ses comptes (confidentiellement ou non) pendant 3 ans sans que rien ne se produise ?

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