Holding et filiales

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Posté le Le 21/04/2024 à 09:39
bonjour à tous,

j'ai besoin de vos lumières car je n'y connais absolument rien dans ce domaine. je plante le décor :

filiales et holding : convention d'animation et de tréso entre elles
rémunération du Président gérant seul actionnaire des filiales et holding à 100 %
Président gérant fait une dépense personnelle avec les fonds d'une de ses filiales (virement d 'une somme sur son compte personnel)
est ce légal ?
ce virement a permis de payer son apport pour un achat immobilier personnel.
de mon point de vue, si des fonds avaient transité de la holding à son compte personnel, cela pourrait se qualifier de dividendes, donc totalement légal.
mais si des fonds transitent d'une filiale à son compte personnel, cela me parait totalement illégal non ?
qu'en pensez vous ?
blablainfo

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Posté le Le 21/04/2024 à 14:27
Bonjour Blablacar,

Quel que soit le montage de sociétés, le gérant d'une structure professionnelle ne peut pas piquer dans la caisse pour des besoins personnels.
C'est du détournement de bien social et c'est puni de prison.

Une entreprise peut remettre de l'argent à un particulier dans divers cas :
- Payer un salaire,
- Verser des dividendes,
- Payer une facture de prestation,
- Consentir un prêt,
- Faire un don de type mécénat.
Tout ceci doit entrer en comptabilité, être assorti des déclarations idoines (URSSAF, fisc) et des taxes associées.
Et dans ces cas, ce que fait le bénéficiaire de cette manne ne regarde que lui.

D'un autre côté, une HOLDING peut servir divers propos :
- être un fournisseur d'argent 'frais',
- permettre de faire des économies d'échelle à de petites entreprises, en fournissant, des locaux, une réception commune, un comptable commun, etc.
Mais chaque entreprise, y compris la Holding, doit avoir des actionnaires et 'un' gérant, lequel ne doit pas tout mélanger et savoir changer de casquette si la même personne physique est nommée à plusieurs postes.

Si M. X, Président/gérant de la Holding n'est pas le gérant de la société X1 dont la holding est l'associé principal, il n'a pas la signature sur le chéquier de X1 pour se verser de l'argent. Il n'est que le représentant de l'associé principal, et n'a pas de titre, hors AG, pour intervenir dans le business et la gestion de X1.

Mais beaucoup de gens considèrent les holdings comme des moyens de bidouiller entre entreprises ...

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