Pénalité de retard

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Posté le Le 30/03/2023 à 10:15
Bonjour,

Je dois provisionner des pénalités de retard en attendant un jugement qui nous dira si nous devons ou non payer les factures.

Sur les factures est écrit :" tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal"

Ma question : je choisi le taux par rapport à quelle date? Le taux applicable à la date de la facture? ou celui à la date d'échéance? ou celui à la date d'aujourd'hui? ou si je dois prendre le taux du semestre 1 pour le nombre de jours de retard sur le semestre 1 + le taux du semestre 2 sur le nombre de jour de retard sur semestre 2 etc?

Merci de votre aide,
Aurélie

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