Clause de non concurence

Bonjour,
Nous sommes dans le cas de 3 stés :
*1) JA sté en nom propre dont "R" et "S" ont hérité de leur père. Sté déclarée en Vendée
*2) SARL "JJ" dont "R" est gérant et possède 50 % des parts avec "S" après héritage et moi même "F" 50 % déjà propriétaire des parts avec le décès. Le Siège social est en Vendée.
Il existe un contrat de location gérance entre "JA" et la SARL "JJ. Les statuts stipulent : ...."Pour sa part, le loueur de fonds s'interdit pendant la durée de la présente location-gérance d'exercer ou de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds de même nature ou s'en rapporchant et ce à quelque titre que ce soit, même comme employé, asssocié commanditaire, le tout dans un rayon de 100 kms à vol d'oiseau du fonds loué. En cas d'infraction, le locataire gérant pourra demander la fermeture du fonds et tous dommanges et intérêts"
*3) SARL LRJ dont "R" est gérant et possède avec "S" 70% des parts (30 % obtenus lors de la création de la sté puis 40 % par héritage) et moi 30 % déjà propriétaire des parts avec le décès. Le siège social est à Bordeaux.
J'ai la quasi certitude que "R" ayant conservé le siège social de LRJ, mais ayant déménagé en Vendée (à - de 100 Kms du SS de la SARL JJ") exerce l'activité de LRJ à partir de son nouveau domicile. En sa qualité de propriétaire de "JA" la clause de non concurrence ne devrait -elle pas s'appliquer à lui personnellement ? LRJ est inscrit dans les pages blanches de l'annuaire en Vendée avec un N° de tél différent de celui perso de "R" mais à la même adresse. J'ai obtenu copie d'un transporteur une copie d'un bon de livraison de marchandises pour LRJ au domicile de "R". Je sais qu'il a demandé à ses fournisseurs de changer l'adresse de facturation et de les établir en Vendée. Malheureusement je n'en ai pas de preuves écrites car les fournisseurs ont peur de perdre le clt en me fournissant ces preuves. La clause de non concurrence s'applique t'elle bien à "R" ?Est-ce que les preuves que je possède peuvent suffire pour intenter une action ? En ais-je les moyens ? Existe t'il des organismes tels que le Tribunal de Commerce ou autre qui pourrait m'aider à prouver que l'activité de lrj ne respecte pas la clause de non concurrence ? Merci

Bnnjour.

La clause de non concurrence pourrait trouver à s'appliquer si le fonds de commerce se trouvait dans le rayon couvert par la clause. Mais en l'éspèce, Le fonds de commerce est à Bordeaux.

Même si R exerce l'activité de LRJ depuis chez lui, le fonds de commerce constituait majoritairement par la clientèle, se situe bien à Bordeaux.

Le simple fait que le gérant ait les marchandises chez lui ne suffit pas à prouver que le fonds de commerce s'est déplacé en Vendée.

Cordialement.

Et si j'arrive à prouver qu'il a vendu ou louer sa maison de Bordeaux où se trouve le siège social et qu'il n'y a plus d'attaches ?
Je trouve ça facile d'établir un siège social chez des Parents par exemple à 200 kms et d'exercer dans un local dans la zone couverte par la clause.
Si je peux acceder à sa comptabilité prouvant que ses comptes bancaires sont situés en vendée, ses factures clients/fournisseurs adressées au nom de sa sté à son domicile en Vendée, je ne peux rien intenter ?

Car il me reproche la même chose, je viens de créer en mars une EURL qui a la même activité à 10 kms. Je ne suis ni locataire gérant ni loueur de fond. Par contre j'ai signé le contrat de location gérance en qualité de représentante de mon compagnon qui ne pouvait pas signer un contrat entre lui et lui. Mais il est bien déclaré Mlle F représentant Mr L ci après dénommé le loueur de fond et Mr L ci après dénommé le locataire gérant. Mais cela fait peut être l'objet d'une autre question. Dans ce cas, signalez le moi afin de vous ré-interroger sur cet autre sujet.

Re-bonjour.

La question n'est pas de savoir où se trouve le siège social de la société. Cela n'a aucune importance. Ce qui compte, c'est l'endroit où se situe l'esentiel du fonds de commerce.

Si le fonds de commerce est à bordeaux, alors il respecte la clause de non concurrence.

S'agissant des reproches que l'on vous fait, ils ne sont pas du tout justifiés. En revanche, je doute de l'utilité pour votre compagnon de se louer un bien à sois même.

Peut être pouvez vous m'en dire plus?

Cordialement.

Merci de vos réponses.
mon compagnon avait fondé une sté en nom propre qui a démarrée trés vite. Au bout de 2 ans notre comptabe et avocat d'affaires lui ont conseillé de passer en SARL afin d'être moins taxé. Si il vendait la sté en nom propre à la SARL il aurait eu une plus value énorme d'où le contrat de location gérance.
Si vous avez d'autres solutions ou propositions ou tentatives à me proposer je vous écoute. "R" et "S" m'en veulent à mort après 23 ans de vie commune avec leur père, de bons rapports 2 ans avant son décès car il gagnait de l'argent et tout était bon à prendre. Aujourd'hui tout se retourne contre moi malgré le deuil que je subit. Leur but est avant tout de consacrer du temps à me nuire. Désormais, malgré le respect que j'ai envers mon compagnon décédé, j'ai décidé de me battre alors que depuis 2 ans j'ai cédé à tout.
Connaissant si peu le dossier il est difficile pour vous de me conseiller mais si quelque chose vous viens à l'esprit je serais très heureuse d'en faire part à mon avocat et d'étudier à fond les possibilités dont nous disposons. Merci

Bonjour.

Déjà, concernant les reproches que l'on vous a formulé, vous ne risquez absolument rien. D'ailleurs, votre compagnon aurait trés bien se signer le contrat à lui même dans la mesure où il intervenait en tant que mandataire pour chacune des sociétés. Dans tous les cas, vous n'êtes partie à l'acte. En Droit, on présente souvent le mandataire comme un personnage "transparent" dans la mesure où vous ne faites que représenter une personne. La clause de non concurrence ne s'applique donc pas à vous.

Quant aux reproches sur la non concurence que vous pouvez faire à R, une étude approfondie de votre dossier s'avère nécessaire. Je vous conseille donc de bien étudier le cas avec votre avocat.

En tout cas, si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à revenir ici.

Cordialement.

Bonne chance pour la suite.

Merci d'avoir fait appel à notre équipe.

Merci beaucoup de vos conseils. Je rencontre mon avocat demain.