Clause de non concurence

> Entreprise > Concurrence

Posté le Le 15/10/2012 à 15:18
bonjour,
j ai signé un bail de location gerance de 3 ans qui vient de se terminer pour la location d'un restaurant. Sur la clause de non concurence du bail est stipulé que je nai pas le droit d exercé en tant que employé salarié dans la restauration.
est ce que la clause n est pas disproportionnee car je postule sur des emplois de cuisinier (sans rapport avec la clientelle)
merci pour votre aide[

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Posté le Le 15/10/2012 à 15:24
Bonjour,


Pour être licite et valide, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives :

Elle doit être limitée dans le temps, (quant à sa durée d'application), dans l'espace (quant à la zone géographique couverte) et quant à la nature des activités visées pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail
elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Posté le Le 15/10/2012 à 15:49
merci pour votre réponse qui commence a m'éclairer,
mais mon bailleur peut il m'interdire d ètre salarié sur la zone géographique cité dans la clause
merci pour votre rapidité

Posté le Le 15/10/2012 à 16:04
tout à fait et tout le plaisir est pour moi !


Cordialement

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