Posté le Le 30/01/2023 à 19:09
Bonjour,
voici ce que stipule l'article R. 5015-37 du code de la santé publique :
"Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier"
Cette notion de mois consécutifs me pose problème . Il se trouve que je n'ai jamais travaillé plus de 180 jours consécutifs (6 mois) dans cette pharmacie, par contre j'ai arrêté d'y travailler après 4 mois de travail le 3/02/21 puis j'ai repris un nouveau cdd le 28/03/21 pour y travailler 5 mois de plus . Est-ce qu'au sens du texte on peut conclure que je n'ai pas dépassé cette période de six mois consécutifs ?
Merci d'avance de votre éclairage ,
Constellation