Concurrence déloyale d'un magasin de souvenirs

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Posté le Le 06/04/2012 à 03:26
En mois avril jai repris un doit a bail pour exercer la activité articles de souvenirs.
au mois janvier a 10 metre de mon magasin un magasin de pret a porter a céde son bail a une perssone pour fair la meme activite que la mienne(articles de souvenirs)
est ce que je peux faire opposition .
sincer salutation.

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Posté le Le 06/04/2012 à 03:26
Bonjour,

Malheureusement, la déspécialisation du bail commercial (changement de l'activité exercée dans le commerce) ne concerne que les rapports entre le bailleur du fonds déspécialisé et son locataire.

Les tiers (hors ceux qui sont créanciers du fonds de commerce en question) ne sont nullement autorisés à agir et à s'opposer à cette déspécialisation.

Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.

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