Exploitation de nom de domaine déloyale

Bonjour,

Je vous contacte car je suis un peu embêté vis-à-vis d'un concurrent à moi qui opère depuis un moment sans que je ne puisse rien faire.

Pour résumer la situation :

- j'ai acheté le domaine EXEMPLE.FR en janvier 2021 et j'ai commencé à l'exploiter pour ma boutique en ligne (c'est le nom de ma marque aussi, un nom commun en fait)

- le concurrent dont je parle a acheté le domaine EXEMPLE.COM en février 2022 et l'exploite depuis en vendant exactement les mêmes produits que moi et utilise le même nom de marque également

Aujourd'hui ce concurrent m'embête car non seulement il me vole des parts de marché ouvertement en utilisant le même nom de domaine / de marque mais en plus de ça certains de ses clients se trompent de site et viennent sur mon SAV au lieu du sien m'occasionnant des problèmes indésirables...

Ainsi j'aimerai savoir quelles sont les possibilités légales que j'ai à son encontre.

Je précise que je n'ai pas déposé le nom de marque et lui non plus auprès de l'INPI.

Si je m'en occupe et ayant l'antériorité du nom de domaine en .FR, est-ce que je serai légalement en mesure de faire fermer le site .COM ?

Si non comment faire pour me sortir de cette situation et empêcher l'exploitation du domaine .COM par ce concurrent ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Le nom de domaine (et de marque) présente-t-il un caractère d'originalité ?

C'est-à-dire qu'il ressemble plus (pour une activité de vente de framboises) à "lemerveilleuxmondedesframboises.com" ou à "framboises.com" ?

Si c'est un nom commun à caractère banal, il n'est pas étonnant que plusieurs marchands de framboises utilisent sensiblement le même, et sauf confusion volontairement entretenue par ailleurs (charte graphique, logo...), il va falloir trouver un moyen de vous démarquer.

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Modératrice

Bonjour,

Non pas de caractère d'originalité en effet, il s'agit d'un "exact match domain" c'est à dire que c'est le mot clé exact qui enregistre le plus gros volume de recherche sur les moteurs de recherche.

J'aurai dû réservé le .com au début, grosse erreur de ma part...

C'est pourquoi ayant l'antériorité du dépôt ainsi que de l'exploitation du .FR, je me pose la question du dépôt de marque afin de bénéficier exclusivement des droits de propriété intellectuelle sur cette marque et donc pouvoir mettre en demeure le .COM d'arrêter l'exploitation de la marque.

Sans dépôt ça me paraît compliqué de faire quoi que ce soit.

Bonjour,

On ne peut déposer à l'INPI un nom commun descriptif dans sa catégorie. La marque doit avoir un caractère "distinctif", c'est-à-dire une certaine originalité... sinon ce n'est pas une marque.

Le dépôt de marque n'est qu'une façon commode de la protéger, l'antériorité suffit.

Dans votre cas, le problème vient du caractère descriptif du terme, qui ne peut donc être considéré comme un nom de marque.

Par exemple un marchand de matériel informatique ne pourra déposer "ordinateur", mais c'est envisageable pour un mercier ou un alcoolier.

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Modératrice

Bonjour demonium,

Vous êtes victime de ce que l'on appelle aujourd'hui le TYPOSQUATTING.
Faites des recherches avec ce mot, il peut exister des possibilités d'action.
Regardez aussi les articles L121-1 et au-delà du Code du Commerce.

Bonjour,
Une recherche avec un moteur de recherche et un item du genre "conflit sur nom de domaine" vous conduira d'une part vers des spécialistes, et aussi sur la possible médiation de l'AFNIC ici:
https://www.afnic.fr/noms-de-domaine/resoudre-un-litige/procedure-de-mediation/

Merci pour vos réponses.

@Isadore
En effet c'est précisément mon cas et à priori c'est donc perdu d'avance d'après ce que vous dites.

@AGeorges
J'ai regardé et il ne s'agit pas de cela, en effet le domaine est strictement le même, seule l'extension change.

@morobar
Merci, je vous rassure j'ai bien lu différents articles mais on trouve des informations relativement vagues qui ne sont pas dans mon cas précis. Pour l'instant je cherche simplement à m'informer et pas à engager un spécialiste.

Enfin pour l'AFNIC, ils ne gèrent pas les extensions .com donc ça ne conviendra pas.

Oui, je suis assez pessimiste. Vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé si vous estimez que l'enjeu en vaut la peine.

Le seul cas où vous pourriez faire quelque chose, c'est s'il y a par ailleurs des pratiques déloyales telles que l'usurpation de votre nom d'entreprise, confusion délibérée entre les chartes graphiques ou les logos...

Mais en droit français un "nom descriptif" ne peut être une marque, et donc par conséquent ne peut être protégé. Tous les acteurs du secteur sont libre de s'en servir.

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Modératrice

Merci beaucoup pour ce retour en tout cas, je ne savais pas pour le dépôt de marque des noms descriptifs au moins j'aurai appris quelque chose

A part le nom de la marque (qui est le nom descriptif), l'autre site n'utilise pas la même charte ni le même logo donc c'est peine perdue malheureusement.

Pour l'instant je domine le concurrent sur la recherche SEO, à moi de faire en sorte que ça reste ainsi !

Bonjour,

Une autre lecture :

https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2017/05/article_0008.html

Salut !
Dans ton cas, oui tu as complètement raison que la meilleuree option c'est de dominer ton concurrent sur la recherche SEO. Toutefois, rester devant ton concurrent ne sera pas facile. Le SEO est un travail qui demande une certaine compétence. Je te conseille d'aller visiter ce blog sur le référencement pour t'aider. Il m'a beaucoup aidé à améliorer le référencement de mon site alors c'est un plaisir pour moi de te le partager.