Contrat avec une clause étrange

> Entreprise

Posté le Le 02/02/2025 à 18:08
Bonjour tout le monde,

Je suis autoentrepreneur et j'ai un de mes clients qui me demande de signer un contrat de prestations de services mais avec une clause où il est stipulé que je confirme que mon chiffre d'affaire avec lui ne dépasse pas plus de 3 0 % de mon chiffre total sur l'année.
Or, mon CA avec lui est plutôt aux alentours des 40 à 50%.

Il me dit que cette clause il l'applique à tous ces prestataires et qu'elle est là pour le protéger et éviter qu'un prestataire ne puisse porter plainte contre lui pour salariat déguisé. Ce que je peux comprendre.

Si je signe ce contrat, je serai d'office en défaut avec cette clause. J'aimerais donc savoir, si je signe le contrat en l'état, si cette clause pourrait m'être dommageable devant un tribunal, si par exemple dans le futur, j'avais un litige avec ce client pour un non paiement de mes factures pour quelque raison que ce soit. C'est la seule raison qui pourrait m'amener à aller devant un tribunal.

Merci beaucoup pour votre aide et vos éclaircissements.

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Posté le Le 02/02/2025 à 18:25
Bonjour,
C'est une fausse déclaration. Celle ci vous fragilise.
Vous pouvez aussi élargir votre clientèle pour éviter de tomber dans cette difficulté.

A méditer : Selon l’article L8221-5, le salariat déguisé constitue un délit.

Posté le Le 02/02/2025 à 18:41
Bonjour, merci pour votre réponse.

Je ne suis pas dans le cas d'un salariat déguisé étant donné qu'il n'est pas mon seul client et que je décide de mes tarifs et mes horaires.
Et quoi qu'il en soit, je me suis mis indépendant ce n'est pas pour être dans une situation de subordination. Ce cas de figure ne se présentera pas car je ne le laisserai pas s'installer.

Mais je comprend en effet que cette clause peut me fragiliser.

Merci bonne soirée à vous

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