Association de loi 1901 et prestations auto entrepreneur

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Posté le Le 09/12/2022 à 03:35
Bonjour

Je souhaite créer une association de type loi 1901 dans le but d'aider à la création de contenus culturels.

Mon problème est que cette association est directement lier à mon activité (ingénieur du son), activité pour laquelle je suis rémunéré par le biais d'un statut auto-entrepeneur. Les locaux de l'association permetant d'exercer ce type d'activité. Puis-je l'exercer dans ce lieu légalement ?

Et puis-je rédiger un contrat entre la personne moral de l'association et celle de ma micro-entreprise ? Dans le but de pouvoir exercer mon activité dans ce lieu et qu'une partis de mes revenus reviennent de droit à L'association

Merci pour vos réponses.

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Posté le Le 09/12/2022 à 06:19
Bonjour Weseeum,

Reprenons votre souhait initial :

Citation :
Je souhaite créer une association de type loi 1901 dans le but d'aider à la création de contenus culturels.


Vous avez pas mal de sociétés du monde commercial qui proposent ce type de service. Comme vous ne pouvez pas créer une association qui entre en compétition avec le monde commercial, cela ne me semble pas possible.
Disons que, probablement, si vous formulez des statuts avec un grand principe d'aide sociale ou à la culture, personne ne vous en empêchera, mais le fisc vous qualifiera d'association déclarée avec TVA et impôts.
Et si l'association gagne de l'argent, vous ne saurez pas quoi en faire, en tous cas pas rémunérer ceux grâce à qui (vous compris), vous avez obtenu des bons résultats.

Voyons un peu les liens avec votre statut personnel.
Vous proposez des prestations Ingénieur du Son. C'est une partie des contenus culturels dont vous parlez pour l'association. Donc disons que bénévolement, vous pouvez contribuer à apporter l'aide bénévole de l'association à des bénéficiaires non déterminés. Pourquoi pas.

Maintenant, si l'association a des locaux pour y exercer son activité associative, ce n'est pas pour les louer à des entreprises individuelles, ce serait un autre objet associatif (difficilement acceptable pour la même raison). ET par ailleurs, vos revenus restent vos revenus, vous devez les déclarer et payer des impôts et des charges sociales dessus. S'il vous reste de l'argent après, rien ne vous empêche d'en faire don à l'association.
Il y a aura tout de même un conflit entre un potentiel statut de membre de l'association et celui de bénéficiaire de locaux pour un travailleur indépendant. Cela n'est pas admis par les lois.

Donc, rappelez-vous :
- Une association doit avoir un but NON lucratif, et doit vivre majoritairement de dons, par exemple de ses membres.
- Elle ne doit pas entrer en compétition avec le monde commercial,
- Les membres sont des bénévoles qui donnent de l'argent du temps et de leurs connaissances pour aider l'association à atteindre ses objectifs associatifs.
- Une association peut avoir des salariés qui ne peuvent pas être membres ou dirigeants.
- Une association ne peut utiliser ses bénéfices QUE pour son objet associatif. A la rigueur, elle peut acheter ses locaux au lieu de les louer si cela va dans un sens économique positif.

Posté le Le 24/01/2023 à 17:17
Bonsoir !
Sur la question du cumul association / auto-entrepreneur.
Vous souhaitez créer une association, sachez que ce cumul est tout à fait possible. Une association type loi 1901 peut totalement faire intervenir un auto-entrepreneur dans son activité, même s'il s'agit de la même personne à la tête des deux.
Sur la question du contrat entre l'association et vous-même en tant qu'auto-entrepreneur
Si l'intervenant indépendant, à savoir vous même, travaille à son propre compte, l'association peut conclure avec lui un contrat.
Sur la nature de ce contrat toutefois, il faut rester vigilant. Si un lien de subordination se crée, le contrat de prestation de service pourra être requalifié en un contrat de travail.
Parmi les situations susceptibles d’entraîner une telle requalification, se trouve la mise à disposition du matériel et du local par l'association.
Deux situations sont donc à distinguer :
1) vous souhaitez exercer dans le local de l'association : il faudra conclure un contrat de travail entre l'association et vous-même en tant qu'auto-entrepreneur ;
2) vous ne souhaitez pas exercer dans le local de l'association : il faudra conclure un contrat de prestations de services entre l'association et vous-même.

Plus d'informations : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/comment-creer-une-association-loi-1901-les-etapes-a-suivre/

Posté le Le 24/01/2023 à 17:40
Bonsoir,
J'ajoute que les pouvoirs publics, fisc notamment, sont à l'affût depuis quelques temps déjà, ayant fait le constat que trop d'associations 1901 cachent en réalité une activité économique concurrentielle ou lucrative.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Lien vers les CGU https://www.experatoo.com/cgu/].
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer une quelconque frustration. Amabilité, respect, politesse SVP.

Posté le Le 24/01/2023 à 21:14
Bonsoir,

Je plussoie ce qui a été dit par les intervenants précédents , notamment par AGeorges et ESP. Pour avoir exercé en contrôle fiscal pendant l'essentiel de ma carrière, je confirme que le Fisc est particulièrement vigilant à l'égard des associations à la lucrativité déguisée, aux fins de se soustraire au paiement des impôts commerciaux. Il convient notamment de ne pas perdre de vue que la non lucrativité peut être remise en cause, lorsque les organismes présentés comme non lucratifs, entretiennent des relations privilégiées, directes ou indirectes, avec des entreprises commerciales.

Il ne faut pas oublier que les conséquences de la requalification fiscale des associations peuvent être lourdes, avec assujettissement possible aux impôts commerciaux, dans le cadre de la procédure afférente aux activités occultes (prescription décennale, taxation d'office, pénalités des activités occultes de 80 %, notamment)

Cordialement

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