Bonjour,
Votre situation est délicate et nécessite une action rapide.
Vos droits et démarches :
Inexécution du bail : Le propriétaire a l'obligation de vous fournir un local permettant l'exploitation prévue. Le blocage de l'ouverture du compteur constituent un manquement.
Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la résolution du problème sous un délai précis (par exemple, 8 jours).
Mentionnez votre intention de suspendre le paiement des loyers si la situation persiste.
Action en justice : Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander :
La résiliation du bail.
Le remboursement des loyers versés.
Des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Consignation des loyers : Vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de consigner les loyers, ce qui signifie les déposer sur un compte séquestre, en attendant la résolution du litige.
Conseils :
Conservez toutes les preuves (mails, courriers, etc.).
Faites constater la situation par un huissier de justice.
Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier commercial pour vous accompagner dans ces démarches.
Récupération des loyers :
Vous avez de des probabilités de récupérer les loyers versés si le tribunal constate l'inexécution du bail par le propriétaire
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