Cession d'entreprise suite liquidation judiciaire
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Posté le Le 30/09/2023 à 12:57
Bonjour, suite à un redressement judiciaire et par la suite à une liquidation judiciaire notre entreprise qui est dans la convention BTP a été préparé à une cession finalement accepté par un juge étant la seule à avoir donné une offre d achat ...mais on vient d apprendre que notre ancienneté ne sera pas reprise par notre nouvel employeur et que ce ne sera pas payé non plus donc pas d attestation et solde de tout compte.
De plus trois employé ont un CDI chantier alors que la nouvelle entreprise appartient à la convention télécoms..
Ce que je sais que nos CDI de chantier sont donc non cessible et qu il faudra les terminé et en reproposer un nouveau contrat et donc on aura droit à nos indemnités et ancienneté payable.
Avons nous raison pour les contrats CDI chantier ainsi que pour notre ancienneté et papier.
De plus trois employé ont un CDI chantier alors que la nouvelle entreprise appartient à la convention télécoms..
Ce que je sais que nos CDI de chantier sont donc non cessible et qu il faudra les terminé et en reproposer un nouveau contrat et donc on aura droit à nos indemnités et ancienneté payable.
Avons nous raison pour les contrats CDI chantier ainsi que pour notre ancienneté et papier.
Posté le Le 30/09/2023 à 23:36
Bonsoir Patlaro,
Citation :
La loi impose au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. soc. 19 avril 2005 n°03-43240).
La loi impose au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. soc. 19 avril 2005 n°03-43240).
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