Suppression d'un compte pour non respect des CGU

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Posté le Le 05/02/2023 à 14:43
Bonjour,

Je suis en train de créer un site dont les CGU interdisent certaines pratiques, et qui stipulent que ce non-respect peut entraîner la suppression du compte de l'utilisateur sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement de son inscription au site.

Dans la mesure où l'utilisateur doit cocher une case d'acceptation des CGU au moment de la création de son compte, une telle clause de suppression de compte et de non-remboursement est-elle légale?

Merci!
PhD

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Posté le Le 05/02/2023 à 16:00
Bonjour et bienvenue,
Elle semble légale si j'en crois les CGU de plusieurs sites, dont les nôtres, mais je ne sais pas si les CGU seraient identiques dans le cas des sites payants..

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 05/02/2023 à 16:45
En prenant le truc à l'envers : Suffirait-il donc de payer pour faire n'importe quoi sur un site au mépris des CGU ???

Posté le Le 05/02/2023 à 21:06
Merci pour vos contributions.
PhD

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