Contrat de confidentialité

Bonjour, actuellement en fusion d'entreprise, j'ai besoin de votre aide pour vérifier la légalité de ce contrat.
Merci d'avance
Contrat de confidentialité entre entité A et entité B
1. Les Parties
Partie Révélatrice (A)
Entité:
Responsable:

Partie Révélatrice (B)
Entité:
Responsable:

Ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».


2. Objet de l'Accord
Les Parties souhaitent échanger certaines informations confidentielles et exclusives dans le cadre du développement d’une application visant à la facilitation de la gestion des projets des Scouts et Guides de France, de l’Association des Scouts et Guides d’Europe et des Scouts Unitaires de France (ci-après l'« Objet »).


3. Définition des Informations Confidentielles
Les « Informations Confidentielles » désignent toute information, connaissance, savoir-faire, ou donnée de nature technique, commerciale, financière, marketing, stratégique ou opérationnelle (que ce soit sous forme écrite, orale, graphique, électronique ou autre) révélée par l'une des Parties (la « Partie Révélatrice ») à l'autre Partie (la « Partie Destinataire ») en lien avec l'Objet de cet Accord.
Cela inclut, sans s'y limiter :
Les prototypes, modèles, schémas, plans, spécifications techniques, codes sources, algorithmes, et méthodes propriétaires.
Les informations financières, les prévisions, les listes de clients ou fournisseurs, et les stratégies commerciales.
La propriété intellectuelle non encore brevetée ou enregistrée.
Sont exclues des Informations Confidentielles :
Les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou qui le deviennent sans faute de la Partie Destinataire.
Les informations que la Partie Destinataire détenait légalement avant la signature du présent Accord.
Les informations que la Partie Destinataire obtient légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité.


4. Obligations de Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, en tant que Partie Destinataire, pour une durée de 5 ans à compter de la Date de signature :
- Devoir de Secret : À maintenir la plus stricte confidentialité concernant toutes les Informations confidentielles de la Partie Révélatrice et à ne pas les divulguer à des tiers.

- Utilisation Limitée : À utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'Objet du présent Accord.

- Protection : À prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires (au moins celles qu'elle prend pour protéger ses propres informations de même nature) pour prévenir l'accès non autorisé, la divulgation, la copie ou l'utilisation illégale desdites Informations.

- Restriction d'Accès : À ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux seuls de ses employés ou consultants (les « Représentants ») ayant un besoin d'en connaître pour l'exécution de l'Objet, et à s'assurer que ces Représentants sont informés et liés par des obligations de confidentialité au moins équivalentes aux présentes.


5. Durée et Restitution
Le présent Accord prend effet à la Date de signature et restera en vigueur pour 5 ans à compter de cette date.
À la première demande de la Partie Révélatrice ou à la fin de l'Accord, la Partie Destinataire s'engage à restituer ou à détruire, au choix de la Partie Révélatrice, toutes les Informations Confidentielles (y compris toutes les copies et résumés) et à en certifier par écrit la destruction ou la restitution.


6. Loi Applicable et Juridiction
Le présent Accord est régi par le droit français.
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord à la date ci-dessous:

Pour (entité A)
Signature:
Nom:
Date:

Pour (entité B)
Signature:
Nom:
Date: