Donation partage et peu d'information concernant le contenu

Bonjour,
Je vais bientôt bénéficier d'une donation-partage. Je n'ai eu aucune information concernant le contenu cette donation partage. Ai-je le droit à un temps de réflexion avant de signer ?

Merci pour votre réponse.

Chère madame,



Il n'existe pas de délai de rétractation, ce qui signifie qu'à partir du moment où vous avez signé l'acte, alors vous êtes tenu par l'engagement sur le fondement de l'article 1134 du Code civil et ne pouvez plus vous rétracter.


En revanche, rien ne vous oblige à signer "sur le coup". Vous pouvez très bien demander au notaire une copie de l'acte de donation-partage afin d'y réfléchir tranquillement chez vous.

Toutefois, en principe, il n'y a pas besoin d'aller jusque là. Un notaire est soumis à un devoir d'information et de conseil très strict: Il doit veiller à ce que vous connaissiez tous les tenants et aboutissants relatifs à la signature de cet acte. Il doit vous informer sur votre situation exacte dans le cadre de cette donation-partage.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse,
Si je ne signe pas "sur le coup" mais si mon père et mon frère signent la donation-partage l'acte est-il validé ou doit on attendre ma signature pour qu'il le soit ?

Si cette nouvelle question doit faire l'objet d'une transaction, dites-moi !

Chère madame,



Si vous êtes incluse dans le projet d'acte unique de donation partage, il faut attendre votre signature. Cela étant, le donateur ainsi que vos frères et soeurs peuvent très bien convenir de faire une donation partage sans vous.

En effet, votre signature n'est en principe pas nécessaire pour la réalisation d'une donation partage.

Très cordialement.

Merci pour cette réponse. Me voilà maintenant complètement avertie.

Bien cordialement