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Droit de rétractation
Posté le Le 28/11/2025 à 17:01
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule le 11 novembre 2025 auprès d'un vendeur professionnel. Le 14 novembre, je me suis aperçu d’un problème de vitesse sur la voiture, problème qui ne m’avait pas été signalé au moment de l’achat. J’ai alors contacté le vendeur pour l’en informer, et il m’a demandé de ramener la voiture au lieu d’achat afin qu’il puisse examiner son état.
Le 16 novembre, j’ai donc restitué le véhicule. Cependant, le vendeur a souhaité prendre rendez-vous chez Norauto pour qu’ils examinent la voiture. Le temps que le rendez-vous soit fixé, le délai légal de rétractation de 14 jours était dépassé.
Lorsque j’ai demandé le remboursement aujourd’hui, le 28 novembre, le vendeur a refusé au motif que le délai de rétractation était dépassé.
Je me demande donc :
Est-ce normal qu’il refuse le remboursement ?
Ai-je encore la possibilité d’obtenir un remboursement malgré le dépassement du délai ?
Que puis-je faire dans cette situation ?
Merci pour vos conseils.

 

Posté le Le 28/11/2025 à 17:19
Bienvenue et bonsoir
Le vendeur a légalement raison de refuser un remboursement basé uniquement sur le droit de rétractation, (le fait d'avoir immobilisé la voiture pour l'examen ne suspend pas le délai de rétractation.
MAIS, la garantie légale de conformité peut s'appliquer si le bien n'est pas conforme à l'usage attendu, à la description donnée, ou ne présente pas les qualités promises.
Article L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Appuyez vous sur cet élément juridique pour exiger la remise en état.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 28/11/2025 à 17:51
Mais le délai de rétractation ne s'applique pas que pour les achats à distance ?
Posté le Le 28/11/2025 à 18:07
Exact, mais comme vous avez écrit...
"Le temps que le rendez-vous soit fixé, le délai légal de rétractation de 14 jours était dépassé."
L'article L217-3 et suivants du Code de la consommation reste applicable, n'hésitez pas à voir un avocat si problèmes persistants.
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
Posté le Le 28/11/2025 à 18:09
Mais c'est ce que je ne comprends pas, si l'achat n'a pas été à distance l'argument de délai de rétractation n'est pas censé être valable non ? Surtout qu'il n'a mentionné ce délai qu'après la demande de remboursement.
Merci de vos réponses
Posté le Le 28/11/2025 à 19:17
Bonjour,
Pourquoi parlez-vous de droit de rétractation ? Cet achat a été fait hors établissement ou à distance ? Etonnant dans le cas d'un véhicule.
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Superviseur
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