Annulation Cde après délai de rétractation (possible ou non ?)

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Posté le Le 06/06/2025 à 07:30
Bonjour,

Professionnel, est-il possible d'adresser un courrier en lettre recommandée avec AR pour annuler un bon de commande malgré le délai des 14 jours de rétractation ?

Comment puis-je annuler cette commande (démarches) et quels sont les risques encourus ?

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Posté le Le 06/06/2025 à 08:10
bonjour

Le droit de rétraction entre professionnels s'applique quand

- le contrat est conclu hors établissement
-l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
-l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l'entreprise bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.

Posté le Le 06/06/2025 à 08:22
Le délai des 14 jours est largement dépassé.

Rencontrant des difficultés financières, nous ne pouvons malheureusement honorer cette commande.

Sommes-nous contraints ou pouvons-nous annuler cette commande ?

Posté le Le 06/06/2025 à 08:52
Bonjour,
Vous ne remplissez pas les critères permettant de bénéficier du délai de rétractation.
Contactez le fournisseur pour trouver un arrangement : délai de paiement, annulation, ou autre arrangement amiable.

Posté le Le 06/06/2025 à 10:23
Citation :
Sommes-nous contraints ou pouvons-nous annuler cette commande ?


Bonjour,

Légalement, cette commande vous engage.

Il est toujours possible de négocier un accord amiable avec le fournisseur mais vous ne pouvez l'y contraindre...

__________________________
Superviseur

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