Annulation d'un contrat de vente auto sur internet

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Posté le Le 27/07/2013 à 03:26
Bonjour, j'ai signé un contrat de vente d'un véhicule neuf ainsi que ses conditions générales de vente sur internet il y a 4 jours ouvrable maintenant, en donnant un acompte de 1500 euros qui n'a pas été retiré à ce jour . J'aimerais savoir s'il m'est possible d'annuler cette vente car je ne désires plus acquérir ce bien . P.S : je précise avoir imprimer ces documents et les avoirs envoyer par courrier . Merci de donner une attention a ma requete .

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Posté le Le 27/07/2013 à 03:26
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour, j'ai signé un contrat de vente d'un véhicule neuf ainsi que ses conditions générales de vente sur internet il y a 4 jours ouvrable maintenant, en donnant un acompte de 1500 euros qui n'a pas été retiré à ce jour . J'aimerais savoir s'il m'est possible d'annuler cette vente car je ne désires plus acquérir ce bien . P.S : je précise avoir imprimer ces documents et les avoirs envoyer par courrier . Merci de donner une attention a ma requete .


Si le vendeur est un professionnel, vous bénéficiez d'un droit de rétractation dont vous pouvez user par simple envoie d'une lettre recommandé avec AR mentionnant votre volonté claire et non équivoque de rétractation.

Article L121-20 du Code de la consommation:


Citation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.



Très cordialement.

Posté le Le 27/07/2013 à 03:26
Merci pour vos renseignements, effectivement le vendeur est un mandataire-automobile donc un professionnel, je dispose donc bien d'un délai de 7 jours pour me rétracter et j'aimerais savoir si je dois faire opposition à ma banque afin que l'acompte versé ne soit pas débité

Posté le Le 27/07/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
je dispose donc bien d'un délai de 7 jours pour me rétracter et j'aimerais savoir si je dois faire opposition à ma banque afin que l'acompte versé ne soit pas débité


Non, vous n'avez pas à faire opposition même si en pratique, cela ne changera rien si vous le faites.


La "seule" voie légale est de faire opposition par lettre AR, suite à quoi, le vendeur doit constater l'opposition et vous restituer votre acompte.

Maintenant, si vous avez des doutes sur la volonté du vendeur à vous rendre votre acompte, vous pouvez faire opposition. Ce n'est pas légal mais vous ne risquez rien à le faire si ce n'est payer des frais d'opposition.


Très cordialement.

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