Annulation par le prestataire

Bonjour,
Un prestataire de service peut il annuler un devis faites à un professionnel signer pour cause d’une opération ?
Peut on définir des délais de rétractation du prestataire dans les cgv ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement,
Nouaille Youenn.

Bonjour,
Les conditions de résiliation doivent être indiquées au contrat.
Un devis signé est comme un bon de commande et engage les 2 parties.

Elles peuvent être écrits dans les cgv ? Ou doivent être appart ?
Si ils doivent être appart, que doit-on faire si elles ont été omises ?

Les CGV doivent être mises à la disposition du client.

Si elles sont disponibles par simple demande du client cela fonctionne ?

oui c'est légal.

Il peut y avoir une condition de "force majeure" comme par exemple un accident imprévisible pour rompre le contrat.
Mais il faut pouvoir le prouver.
Une "opération" est-elle une force majeure ? Le recours au tribunal sera éventuellement nécessaire.

Et si on trouve un commun accord ? Niveau juridique ça passe quand même ?

Il est toujours préférable de trouver un arrangement amiable que de se lancer dans une procédure.
Mais tout accord doit être formalisé par écrit, daté et signé des 2 parties.

Bonjour Youenn,



Une fois écrit et signé, un ACCORD a une valeur juridique.

Par exemple, si le prestataire tombe malade et doit être opéré et ne peut pas, de ce fait, respecter son engagement contractuel, il signe un accord pour repousser la prestation.
Si le client l'attaque tout de même, il suffit de montrer l'accord (établi sous forme authentique ?) pour débouter le client.

Je suppose que vous avez parlé d'opération médicale ?
Ce qui est bien, le plus souvent considéré comme un cas de force majeure.

Merci beaucoup pour votre réponse !
C’est bien une opération médicale effectivement.
Malheureusement je sais d’avance que la prestation ne pourras pas être repoussée vue l’événement. Je vais lui proposer une autre personne avec qui j’ai déjà travaillé, qui prendras le meme tarifs que moi pour me remplacer, je pense que cela pourras permettre de régler les soucis.
Je vous remercie tous pour vos réponses rapides et précises

Et si on trouve un commun accord ? Niveau juridique ça passe quand même ?

Youenn,

N'opposez pas le juridique au contractuel.

Vous passez un accord, vous l'écrivez, chaque partie le signe et cet accord prend alors valeur juridique.
Dans ce type d'activité, les lois n'interviennent que si rien n'est écrit, ou si un écrit n'est pas signé, ou a été raturé par une partie sans le dire aux autres, etc.